DIPN95 OMPD site d'Argenteuil Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Référence : MINT_BA095PNC-97050
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction interdépartementale de Police Nationale d’Île-de-France
- Localisation : Argenteuil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Traitement et suivi des contestations en matière de contraventions de Police (4 premières classes).
Rédiger des synthèses de ces contestations.
Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le tribunal de Police (citation, rassemblement des pièces).
Des tâches administratives courantes de secrétariat sont à assurer : tri de courrier, enregistrement informatique de dossiers.
Gestion des amendes forfaitaires majorées en lien avec la trésorerie ainsi que des ajouts ou retraits de points du permis de conduire.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Gestion du contentieux – Gestion du courrier - accueil téléphonique – Gestion des amendes forfaitaires majorées – Préparation des ordonnances pénales et des audiences du tribunal de Police – Information du SNPC
· Composition et effectifs du service
Sur quatre sites départementaux : 43 agents
- 1 Commandant et 1 Attachée d’administration
- 5 Secrétaires administratifs
- 35 Adjoints administratifs
- 1 GPX
· Liaisons hiérarchiques
1 chef d’antenne (SA) : N+1
1 Commandant et 1 Attachée : N+2
· Liaisons fonctionnelles
· Tribunal judiciaire, avocats, particuliers, Trésor Public, préfecture, gendarmeries, polices municipales, mairies, etc...
Vos perspectives :
Valorisation de l’expérience – acquisition de connaissances relatives au contentieux judiciaire, au droit pénal et à la procédure pénale – acquisition de connaissances de périmètre Police Nationale
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Date limite de candidature: 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Personnels externes
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique requis
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
niveau pratique à acquérir
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique
à acquérir
Savoir-faire
Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir rédiger niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis
savoir s'adapter niveau pratique requis
savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation
Direction interdépartementale de la police nationale 95 – OMP DEPARTEMENTAL, site d’Argenteuil – 21 avenue du Maréchal Foch 95100 ARGENTEUIL
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Chef d’antenne Argenteuil : 01.34.26.16.00
Chef de service ou son adjoint : 01.34.43.20.44 ou 24.19
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 70%
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): JUR003A
Temps de travail sur emploi-type 2 : 30% -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public ainsi que d’une chef d’antenne (secrétaire administrative).
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (tribunaux de Police, Trésor Public pour le recouvrement des amendes, préfecture pour le retrait de points) – Gendarmeries, polices municipales et mairies.
Diversifications des contentieux traités.
Attribution d'une indemnité de sujétion spécifique pour les personnels affectés en police nationale de 160 € bruts mensuels, comptabilisée pour le calcul de la retraite -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
