Directeur de greffe adjoint à la cour d'appel de Toulouse H/F
Référence : 2024-1787002
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : 10 Place du Salin TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’adjoint au directeur de greffe de la cour d’appel le seconde dans ses missions d’administration et l’assiste dans les tâches prévues aux articles R.123-4 et R.123-5 du code de l’organisation judiciaire :
- Animation et supervision de l’équipe des directeurs des services de greffe judiciaires de la cour ;
- Mise en œuvre des missions dévolues par le Code de l’organisation judiciaire (participation aux comités de gestion, commissions et assemblées générales, audiences solennelles, etc.) ;
- Rédaction de notes d’analyse et de rapports ;
- Organisation des services de greffe ;
- Suivi des statistiques des services pénaux ;
- Coordination de tous les services support de la cour d’appel:
o exécution du budget de fonctionnement,
o gestion des ressources humaines de proximité (recrutement, gestion du temps, fiches de poste, évaluations, répartition de la charge de travail, gestion des stagiaires),
o informatique (matériel, accès informatiques et logiciels, sécurité),
o hygiène, santé, sécurité, aménagement des locaux, conditions de travail,
o service de l’accueil général
o supervision et contrôle de la régie,
o gestion des archives
o suivi des frais de justice
- Mise en œuvre des projets concernant la cour : déploiement de nouveaux logiciels, évolutions procédurales, etc.
- Supervision des services administratifs du parquet général: professions réglementées, auxiliaires de justice, prestations de serment devant la cour d’appel, apostilles, etc.
- Suppléance de la direction de greffe en cas d’absence ou d’empêchement conformément à l'article R.123-8 du code de l’organisation judiciaire et suppléance du responsable de site.
Il assure en outre des missions spécifiques en qualité de responsable du service criminel :
- Organisation et fonctionnement du greffe criminel, qui comprend la cour d’assises de la Haute-Garonne, la cour criminelle départementale et la cour d’assises d’appel
- Gestion des scellés, établissement de la liste annuelle des jurés, supervision des états de frais
- Animation de l'équipe de greffe, évaluation et répartition de la charge de travail, conduire les réunions d'information et de travail, contrôler les activités
- Mise en place et suivi d’outils d’évaluation qualitatifs et quantitatifs, évaluation des résultats par rapport aux objectifs fixés et aux flux
- Établir, analyser et suivre les statistiques
- Suivi des véhicules saisis en gardiennage
- Gestion des scellés et des destructions
L’adjoint au directeur peut se voir confier des missions particulières sur des sujets transversaux.
Il a vocation à suppléer le directeur de greffe en cas d’absence ou d’empêchement (article R.123-8 du code de l’organisation judiciaire).
Profil recherché
Connaissances :
Droit civil et pénal, procédures civiles et pénales
Maîtriser les outils informatiques
Connaissance des applicatif(s) métier(s)
Savoir-faire :
Savoir construire des tableaux de bord
Savoir établir et analyser des statistiques
Savoir transmettre des connaissances juridiques
Organiser sa charge de travail
Savoir travailler en équipe
Savoir anticiper, s'adapter
Savoir animer une réunion
Savoir conduire un projet, piloter l'activité du service
Savoir-être :
Avoir le sens des relations humaines
Etre à l’écoute
Etre autonome
Etre réactif
Faire preuve d’initiative
Faire preuve de pédagogie
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur
Faire preuve de discrétion et de loyauté
Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
Expérience en juridiction de première instance appréciée
Expérience du management d’équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- chg.ca-toulouse@justice.fr
- 05-61-33-72-54
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Toulouse se situe place du Salin, l’accueil du public est commun avec le tribunal judiciaire, allée Jules Guesde.
La cour d’appel de Toulouse est composée de 47 magistrats du siège, de 10 magistrats du parquet et d’un greffe constitué de 70 fonctionnaires. Elle compte en outre 30 contractuels (attachés de justice, assistants de justice, vacataires greffe et autres emplois en CDD).
La cour est compétente pour les appels formés sur les décisions des tribunaux judiciaires du ressort, des conseils de prud’hommes et des tribunaux de commerce. Le ressort correspond aux départements de la Haute-Garonne, du Tarn, du Tarn et Garonne et de l’Ariège.
Le directeur de greffe adjoint est placé sous l’autorité directe du Directeur de Greffe de la cour d’appel.
Descriptif du service
Les chambres de la cour se répartissent en 4 pôles :
- le pôle civil qui traite du contentieux général, commercial, de la rétention des étrangers,
- le pôle famille composé de la chambre de la famille, des mineurs et de la protection des mineurs et des majeurs,
- le pôle social qui traite des appels des conseils de prud’hommes et du contentieux de la sécurité sociale
- le pôle pénal composé de la chambre de l’instruction, du greffe criminel (Cour d’assises et cour criminelle départementale), du greffe correctionnel (audiencement et chambre des appels correctionnels), de la chambre d’application des peines et du service de l’exécution des peines.
La cour d’appel comprend un parquet général et des fonctions support : secrétariats, services RH de proximité, accueil, courrier …
Chaque directeur des services de greffe judiciaires est placé sous l'autorité du directeur de greffe de la cour d'appel, il a en charge les domaines d'activité qui lui sont confiés.
À propos de l'offre
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Emploi réservé en priorité aux titulaires.
Ce recrutement est soumis à entretien OBLIGATOIRE : Tout candidat à une mobilité doit solliciter auprès du recruteur, un entretien, qui peut avoir lieu en présentiel, en visioconférence ou par téléphone, et lui adresser un curriculum vitae (CV), une lettre de motivation et ses trois derniers comptes rendus d’entretien professionnel (CREP).
- Les demandes de mutation sont constituées de la fiche de desiderata dûment remplie et signée par le supérieur hiérarchique actuel, accompagnée d'un curriculum-vitae ou d'une fiche carrière Harmonie, et le cas échéant des pièces justificatives, à transmettre par la voie hiérarchique au service RH de rattachement ;
- Les demandes de détachement sont constituées de la fiche de desiderata dûment remplie avec avis et signature de l’administration d’origine et accompagnée :
- du dernier arrêté d'élévation d’échelon de l'agent ;
- des trois derniers comptes-rendus d'entretien professionnel ;
- d'un curriculum vitae (pour les postes soumis à entretien) ;
- d'une lettre de motivation le cas échéant ;
- d'un état des services.
La fiche de candidature et la fiche de poste doivent être sollicités auprès du directeur de greffe de la cour d'appel de Toulouse : chg.ca-toulouse@justice.fr .
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Voir sur la fiche de poste à solliciter auprès de la personne à contacter
Groupe IFSE = 1
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Cheffe / Chef de juridiction judiciaire
