Directeur de greffe CA LYON (EDMJ groupe IV) H/F
Référence : 2024-1773441
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
COUR D'APPEL DE LYON - Localisation : 1 rue du palais 69005 LYON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Placé sous l'autorité conjointe et le contrôle du premier président de la cour d’appel et du procureur général près ladite cour, le directeur de greffe dirige l’ensemble des services du greffe de la cour d’appel en définissant et en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
Le directeur de greffe exerce ses fonctions, en étroite collaboration avec les équipes de la première présidence et du parquet général. Il participe à ce titre au comité de gestion.
Il exerce les attributions judiciaires qui lui sont conférées par les lois et règlements, par le code de l'organisation judiciaire et les textes particuliers.
Le directeur de greffe de la cour d’appel dirige, organise et coordonne les services du greffe de la juridiction. Il dispose dans le cadre de cette mission du soutien de 5 cadres de catégories A ou B.
Il assure le pilotage des moyens humains, budgétaires, matériels et informatiques en veillant à l’adéquation de ces moyens aux orientations stratégiques définies par les chefs de juridiction.
Il participe au contrôle et à l’évaluation de l’activité des services et de la performance, en s’inscrivant dans le cadre d’une politique de maîtrise des risques et de contrôle interne.
Il supervise le suivi budgétaire, de l’élaboration des demandes, au suivi des marchés publics. Il contrôle la cellule de gestion, la cellule des frais de justice, les régies.
Il anime le dialogue social : présidence des commissions et assemblées générales du greffe, assistance des chefs de juridiction lors des commissions et assemblées des magistrats ou des instances plénières, échanges avec les organisations syndicales, communication interne.
Il veille au respect des prescriptions relatives à la gestion bâtimentaire, à la sûreté, à l’hygiène et à la sécurité et met en œuvre les actions préventives ou correctives.
En concertation avec les chefs de cour, il décline les instructions nécessaires à la mise en œuvre des réformes législatives et règlementaires dans tous les contentieux, ainsi que les orientations ministérielles dans tous les domaines relevant de sa compétence.
Il assure ou délègue, conformément au code de l’organisation judiciaire, le contrôle de la régie, des pièces à conviction, la vice-présidence du bureau d’aide juridictionnelle et veille à la conservation des archives et minutes.
Les fonctions de direction impliquent des relations étroites avec les magistrats, les chefs de juridiction du conseil de prud’hommes, le président et le greffe du tribunal de commerce, le service administratif régional, les services déconcentrés du secrétariat général, les auxiliaires de justice, les collaborateurs occasionnels, les représentants des services de l’Etat ou des collectivités territoriales et les partenaires associatifs.
Profil recherché
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, et avoir une bonne connaissance et maitrise des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l’institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global d’un tribunal judiciaire ainsi qu’une expérience particulièrement riche en matière de pilotage, de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils devront également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et d'initiatives, ainsi qu’un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe eu égard aux enjeux managériaux d’une juridiction de groupe 1 dont le taille du ressort est conséquent
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d’une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d’appel), de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d’un service administratif régional sera valorisée.
Des expériences contenant l’exercice de responsabilités équivalentes sur d'autres emplois, en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale ;
- Connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- Connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social) ;
- Connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- connaissance des règles budgétaires et comptables ;
- Techniques managériales ;
- Capacité d’analyse et de synthèse ;
- Conduite de projet ;
- Capacité à décider ;
- Capacité à travailler dans l’urgence et faire face à la gestion de crises ;
- Capacité de travail en équipe ;
- Sens de l'écoute et de la communication ;
- Grande capacité d'adaptation.
Ils devront en outre avoir un grand sens des relations humaines, savoir conduire le dialogue social et faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l'administration centrale ;
- Connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- Connaissances juridiques approfondies et des contentieux (droit civil, droit pénal, pôle social, droit social) ;
- Connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- connaissance des règles budgétaires et comptables ;
- Techniques managériales ;
- Capacité d'analyse et de synthèse ;
- Conduite de projet ;
- Capacité à décider ;
- Capacité à travailler dans l'urgence et faire face à la gestion de crises ;
- Capacité de travail en équipe ;
- Sens de l'écoute et de la communication ;
- Grande capacité d'adaptation.
Ils devront en outre avoir un grand sens des relations humaines, savoir conduire le dialogue social et faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Catherine PAUTRAT, première présidente pp.ca-lyon@justice.fr
- Anne KOSTOMAROFF, procureur général pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel comprend dans son ressort cinq tribunaux judiciaires, cinq tribunaux de proximité, un conseil des prud’hommes autonomes. Sont également implantés dans le ressort de la cour d’appel :
- Pour le département du Rhône : 1 CDAD (conseil départemental d’accès au droit) et 8 MJD (maison de la justice et du droit) ;
- Pour le département de la Loire : 1 CDAD et 1 MJD ;
- Dans dans le département de l’Ain : 1 CDAD et 1 MJD
Descriptif du service
La cour d’appel compte 67 magistrats du siège (dont 12 magistrats placés), 22 magistrats du parquet (dont 7 magistrats placés) et 83 fonctionnaires de greffe (Selon la cartographie de la localisation des emplois établie en 2024, le niveau des effectifs est fixé à 92 ETPT).
Dans le cadre du plan pluri-annuel de recrutement (2023-2027), la cour d’appel de LYON devraient bénéficier d’effectifs supplémentaires estimés à 9 ETPT : 5 placés sur des emplois de magistrats et 4 emplois de greffiers;
Sur le plan immobilier, le site judiciaire de la cour d’appel de LYON est un bâtiment construit en 1847 (fin de construction) sur une surface de 11 391 m2.
Le budget exécuté 2023 s’élève à 182 079 € (crédits de fonctionnement courant), hors dépenses d’investissement. Tout crédits confondus le budget s’élève à 275 261 €.
La juridiction est engagée dans plusieurs projets stratégiques dont :
- Déploiement de la Procédure pénale numérique,
- Déploiement du minutier civil électronique,
- Travaux de restructuration de la Cour d’appel (extension locaux du SAR),
- Renouvellement du dispositif logistique de sureté,
- Développement de la politique de l’amiable en matière civile,
- Développement de la la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Déploiement de la startup A-Just.
À propos de l'offre
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Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au bulletin officiel du ministère de la justice
Elles devront être adressées uniquement par courriel aux adresses suivantes :
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr et pole-a.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– Une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d’apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d’expérience attendus pour le poste ;
– Un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures seront accompagnées d’un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures seront accompagnées de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de :
- Madame Catherine PAUTRAT, première présidente : pp.ca-lyon@justice.fr
Madame Anne KOSTOMAROFF, procureure générale : pg.ca-lyon@justice.fr
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Le directeur de greffe est soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'ARTT.
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Conditions d'emploi
Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30 novembre 2023.
La nomination est prononcée pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans avec une période probatoire fixée à six mois.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement dans l'emploi s'opérera au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures liées à l'emploi à pourvoir.
Candidatures
Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et à l'article 15 du Décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice -
Vacant à partir du 01/03/2025
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Cheffe / Chef de juridiction judiciaire
