
Directeur de greffe fonctionnel de la cour d'appel de Toulouse
Référence : 2025-2043551
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse - Localisation : 10 Place du Salin 31000 TOULOUSE
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- Nature de l’emploi Emploi réservé aux fonctionnaires et lauréats d'un concours territorial
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le directeur de greffe de la cour d’appel de Toulouse exerce des fonctions d’encadrement, de direction, d’administration et de coordination.
Il dirige l’ensemble des services du greffe, en définissant les moyens nécessaires pour assurer leur bon fonctionnement.
- Direction, administration et gestion :
* organisation et coordination des services (animation d’équipes, répartition des attributions, définition du niveau de délégation…)
* animation de l’équipe d’encadrement
* contrôle et évaluation de l’activité des services
* élaboration de projets de service
* préparation, exécution et suivi budgétaire
* suivi de l’exécution des marchés publics
* rédaction de rapports, notes et courriers divers
* contrôle des analyses des données statistiques et tenue de tableaux de bord
* contrôle de la régie
* développement des relations avec les partenaires institutionnels
* organisation de l’assemblée générale et des réunions de service
* dialogue social
* informations et communications internes
* gestion et suivi des frais de justice
- Ressources humaines, formation :
* gestion du temps de travail (charte des temps, heures supplémentaires, suivi des congés et autorisations d’absence via le logiciel Horoquartz, comptes épargne-temps)
* gestion des effectifs (évaluation de la charge de travail, affectation des effectifs en conséquence, demande de renfort)
* gestion du recrutement des contractuels en lien avec les chefs de service
* gestion des compétences (établissement fiches de poste…)
* gestion du personnel
* évaluation des personnels
* recensement des besoins en formation
- Logistique, fonctionnement :
* prévention et suivi de l’hygiène et de la sécurité (mettre à jour le document unique en lien avec l’assistant de prévention et répondre aux observations portées sur le cahier hygiène et sécurité…)
* prévention des risques liés à la sûreté
* gestion de la sécurité informatique
* gestion et suivi des matériels, équipements et mobiliers
* gestion et conservation des minutes et des archives
- Droit, procédure :
* suivi du recouvrement d’aide juridictionnelle
* suivi de l’actualité législative et réglementaire
* recherche et assistance à la collecte d’informations aux fins de diffusion
* réception d’actes
Profil recherché
Connaissances :
Connaissances juridiques approfondies
Règlement en matière d’hygiène et sécurité et des conditions de travail
Organisation judiciaire et circuit administratif
Règles budgétaires et comptables
Statuts de la Fonction Publique
Techniques de management et de résolution des conflits ; procédure devant la cour d’appel
Savoir-faire :
Rendre compte aux chefs de cour
Analyse des tableaux de bord et statistiques
Encadrement et animation d’une équipe, conduite de projets
Savoir déléguer et travailler en équipe
Capacité d’organisation du travail, maîtrise des délais
Maîtrise des outils techniques et de communication
Rédaction de documents administratifs, rapports, tableaux de bord
Veille juridique
Savoir-être :
Sens des relations humaines,
Autonomie et réactivité,
Disponibilité,
Polyvalence,
Discrétion,
Rigueur,
Sens de l’anticipation,
Réactivité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La cour d’appel de Toulouse (groupe II) est composée de 51 magistrats, 71 fonctionnaires et de personnels contractuels.
À propos de l'offre
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La fiche de candidature est à solliciter auprès de la cour d'appel de Toulouse : sec.pppg.ca-toulouse@justice.fr.
Elle doit être accompagnée de :
- une lettre de motivation,
- un curriculum vitae détaillé,
- les 3 derniers comptes rendus d’entretien professionnel.
Pièces complémentaires pour les candidats non affectés dans les services judiciaires :
- le dernier arrêté d’élévation d’échelon,
- un état des services.
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Expériences professionnelles antérieures souhaitées.
Offres de formation associées à votre prise de poste.
Perspectives d’évolution professionnelle.
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CONDITIONS A REMPLIR
(article 6 du décret n°2015-1274 du 13 octobre 2015
portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe)
I. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du premier groupe :
1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du deuxième groupe pendant au moins six ans ;
2° Les fonctionnaires, magistrats de l'ordre judiciaire et officiers de carrière remplissant les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
II. - Peuvent être nommés dans l'un des emplois de directeur fonctionnel du deuxième groupe :
1° Les directeurs principaux ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grade et justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade et les directeurs hors classe ;
2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2026
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Cheffe / Chef de juridiction judiciaire