directeur de projet « Réforme de la fiscalité internationale »

La communauté internationale s'est engagée avec volontarisme dans une réforme de la fiscalité internationale, visant à imposer les bénéfices là où ils sont réalisés pour effectivement taxer les grandes entreprises du numérique et plus globalement assurer une imposition minimale des groupes internationaux.
Cette évolution de la fiscalité internationale impacte de nombreux services de la DGFiP (direction de la législation fiscale, service de la gestion fiscale, service juridique et du contrôle fiscal, services des systèmes d'information et de la fonction comptable de l'Etat, direction des grandes entreprises…). Elle devra également associer les acteurs privés, entreprises et leurs représentants, ainsi que les professions du chiffre et du droit. Il convient que nos administrations s'y préparent au plus vite.
Le directeur ou la directrice de projet devra conduire les chantiers suivants :
Chantiers juridiques : suivi actif des travaux internationaux et européens aux côtés de la DLF, établissement d'études d'impact sur les textes juridiques qu'il conviendra de prendre dans le prolongement des textes multilatéraux, association des services qui assureront la mise en œuvre opérationnelle des deux piliers dès la négociation, concertation avec les entreprises, travail de veille et suivi de la position des Etats sur l'adoption ou non des principes, contacts avec la DGTaxud au sein de la Commission européenne ;
Chantiers opérationnels : prise en compte des modalités déclaratives à mettre en œuvre pour assurer le respect de leurs obligations par les entreprises concernées, en liaison avec le service de la gestion fiscale et les services de gestion ; choix des experts qui formeront les panels, concertation avec les entreprises et les experts-comptables, réflexion sur les documents qui devront être fournis, élaboration d'un rétroplanning sur l'ensemble des dispositions contenues dans les deux piliers et établissement du budget prévisionnel et de croisière de l'ensemble du projet ;
Chantiers de gouvernance : définition et répartition des compétences, définition des objectifs à court, moyen et long-terme assignés aux services (pré-remplissage en matière de gestion, mise à disposition des documents pour les services de gestion, modalités de contrôle, etc.), comitologie associée de conduite de projet et de gestion nominale, préparation des documents d'information à destination du Parlement et du Gouvernement ;
Chantiers informatiques : définition des modalités de récupération des données, d'échange avec les autres pays et de calcul des impôts dus, recherche des interconnections nécessaires, inscription au PAA.
Le directeur ou la directrice de projet devra définir des critères de stratégie, de gouvernance et un planning permettant de sécuriser la mise en place effective de cette réforme.
Il ou elle assurera un rôle de cohérence et de coordination des travaux juridiques, techniques informatiques de l'ensemble des services.