Directeur/trice du secrétariat autonome du parquet général de la Cour de cassation
Référence : 2025-1909172
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : DSJ-SD - CCAS-Parquet général
- Localisation : Parquet général de la Cour de cassation
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité et le contrôle du procureur général, le directeur du secrétariat autonome dirige et organise l’ensemble des services de greffe du parquet général de la Cour de cassation.
Les fonctionnaires sont répartis en trois pôles : le cabinet du procureur général, le service pénal et le service civil. Le directeur du secrétariat autonome veille à la coordination de ces services, en lien avec les chefs de service.
Le directeur du secrétariat autonome assure la mise en œuvre des directives générales et des mesures d’application données par le procureur général. Il est force de proposition pour optimiser la performance des services.
Assisté d’une secrétaire particulière, adjointe administrative, le directeur du secrétariat autonome est chargé de la gestion des ressources humaines du secrétariat autonome, en lien avec la direction des services judiciaires, dont il diffuse les notes et circulaires, et les services administratifs de la Cour de cassation : gestion du personnel, recensement des besoins, recrutement, évaluation, formation continue, accueil des nouveaux arrivants, suivi des carrières, gestion des maladies et des retraites, gestion des congés et des comptes épargne temps, gestion des distinctions honorifiques.
Il participe à l’élaboration et à la rédaction de rapports, de notes d’analyse et de propositions et de documents statistiques à destination du procureur général et de son cabinet.
Outre sa participation aux assemblées générales, aux commissions permanentes et restreintes, aux comités sociaux d'administration et aux dialogues de gestion, le directeur du secrétariat autonome prend part à des réunions à la demande du procureur général. Il intervient en particulier dans l’animation de groupes de travail et le suivi des projets de service (numérisation, archivage, modernisation informatique, etc.), en lien avec la direction du greffe de la Cour de cassation.
Le directeur du secrétariat autonome du parquet général de la Cour de cassation est soumis à l'article 10 du décret du 25 août 2000 relatif à l'ARTT.
Profil recherché
Les candidats à cet emploi de haut niveau doivent démontrer des compétences et une expérience certaine en matière de management, de gestion et de pilotage administratif dans des organisations complexes.
A ce titre, ils doivent maîtriser le pilotage des ressources humaines et des projets de service, les règles du dialogue social et le statut de la fonction publique, comme avoir utilisé des outils de communication et de pilotage.
Ils doivent pouvoir faire valoir un intérêt pour les enjeux de l’institution judiciaire, une bonne appréhension du fonctionnement global des tribunaux judiciaires, des cours d’appel et des juridictions spécialisées ainsi qu’une expérience particulièrement riche en matière de pilotage et de gestion de projet, de gestion budgétaire, immobilière et de ressources humaines.
Au-delà des compétences en matière administrative, ils doivent également posséder de fortes capacités relationnelles, un sens aigu de l'organisation et une grande réactivité, de l'anticipation des échéances et être force de proposition et prise d'initiatives, ainsi que posséder un goût prononcé pour l’encadrement d’équipe.
Une expérience réussie en tant que directeur de greffe d’une juridiction (tribunal judiciaire ou cour d’appel), de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire ou de responsable de gestion au sein d’un service administratif régional sera valorisée.
Une expérience réussie sur d'autres emplois, à forte dominante juridique en administration centrale ou en services déconcentrés, sera également valorisée.
Cet emploi exige une grande disponibilité pour assurer la continuité du service public.
Les candidats à cet emploi devront disposer des compétences et qualités suivantes :
- Connaissance des circuits administratifs et du fonctionnement des juridictions et de l’administration centrale ;
- Connaissance du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers ;
- Connaissances juridiques approfondies en droit civil, droit pénal, droit social, techniques contentieuses, droit de la procédure judiciaire ;
- Maîtrise des techniques et outils de classement et d’archivage des documents et données
- Connaissance de la réglementation hygiène, sécurité et conditions de travail ;
- Connaissance des règles budgétaires et comptables ;
- Techniques managériales ;
- Capacité d’analyse et de synthèse ;
- Conduite de projet ;
- Capacité à décider ;
- Capacité à travailler dans l’urgence et gestion de crises ;
- Capacité de travail en équipe ;
- Sens de l'écoute et de la communication ;
- Grande capacité d'adaptation.
Ils devront, en outre, avoir un grand sens des relations humaines, de conduite du dialogue social et savoir faire preuve de diplomatie et de pédagogie.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pole-encadrement-superieur.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
- camille.paris@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, la direction élabore les statuts des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, en lien avec le secrétariat général ; elle assure le recrutement, la formation, l'emploi et la gestion des magistrats (en lien avec le Conseil supérieur de la magistrature) et des directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers et fonctionnaires des services judiciaires ; elle participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire ; elle rédige les textes concernant la création, la suppression, l'organisation et le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire ; elle répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement des juridictions.
La direction des services judiciaires est l'une des 5 directions du ministère de la Justice. Au niveau territorial, son réseau se compose de la Cour de cassation, des 36 cours d'appel, 165 tribunaux judiciaires, 4 tribunaux de première instance (TPI) et 4 sections détachées de TPI, 125 tribunaux de proximité (TPR), 210 conseils de prud'hommes (CPH), 36 services administratifs régionaux, ainsi que dans les services de l'administration centrale.
Descriptif du service
Au sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation est chargée de veiller à l’exacte application du droit par les juridictions du fond, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi sur l’ensemble du territoire. Elle compte six chambres spécialisées : cinq traitent des contentieux relevant du droit civil (la première chambre civile, la deuxième chambre civile, la troisième chambre civile, la chambre commerciale et la chambre sociale) et une, la chambre criminelle, traite des contentieux relevant du droit pénal.
Le procureur général près la Cour de cassation dirige le parquet général. Celui-ci se distingue des autres parquets en ce qu’il n’est pas en charge de l’action publique. Son rôle et ses attributions sont spécifiques. Il est composé de premiers avocats généraux, d’avocats généraux et d’avocats généraux référendaires chargés, à l’occasion de l’examen des pourvois, de « [rendre] des avis dans l’intérêt de la loi et du bien commun [et d’éclairer] la Cour sur la portée de la décision à intervenir » (article L.432-1 du Code de l’organisation judiciaire).
La Cour de cassation représente un effectif global de 630 personnes : 300 magistrats du siège et du parquet général et 270 fonctionnaires et contractuels de greffe, des attachés de justice, des assistants de justice et des réservistes.
Le parquet général comporte 62 magistrats, 6 attachés de justice, 23 fonctionnaires (4 de catégorie A, 8 de catégorie B, 11 de catégorie C) et une contractuelle B.
À propos de l'offre
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Cet emploi est régi par le décret n° 2023-1122 du 30.11.2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la Justice et par les dispositions des titres Ier et III du décret du 31.12.2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat, sous réserve des dispositions du décret du 30.11.2023.
La nomination est prononcée pour une durée de 4 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de 6 ans. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de 2 parts fixes : l’une tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi ; l’autre dépendante des fonctions, des sujétions de l’expertise de l’emploi. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire seront nommées sur contrat. Leur rémunération sera calculée sur la base de l’échelle indiciaire de l’emploi concerné et à un niveau qui tiendra compte de la durée des expériences professionnelles antérieures acquises et de degrés de responsabilités exercées en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Déontologie : Les personnes non fonctionnaires suivront une formation (obligations des agents, organisation et fonctionnement, gestion des RH dans la fonction publique). Pour les personnes ayant exercé une activité dans le privé au cours des 3 dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité avec les fonctions précédentes sera effectué.
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Procédure de recrutement : elle se déroule selon les modalités fixées par les art. 3 à 10 du décret du 31.12.2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat susmentionné.
La secrétaire générale du ministère de la Justice est l’autorité de nomination. L’autorité de recrutement est le directeur des services judiciaires.
Recevabilité et examen des candidatures : le directeur des services judiciaires, autorité de recrutement, étudie la recevabilité des candidatures et les examine en lien avec le secrétariat général. Il établit une liste des candidats présélectionnés pour l’audition et informe ceux non retenus.
Audition des candidats : elle est confiée à l'instance collégiale prévue à l'art. 6 du décret n° 2019-1594 du 31.12.2019 et par l’arrêté du 27.12.2023 susmentionnés.
Cette instance sera composée dans le respect des dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 27.12.2023. Elle comprendra : le procureur général près la Cour de cassation, le directeur des services judiciaires, une personne qualifiée ne relevant pas de la direction à laquelle l’emploi est rattaché, choisie en raison de ses compétences en RH, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d’un niveau de responsabilités au moins équivalent à l’emploi à pourvoir.
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Peuvent faire acte de candidature les personnes qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et à l'article 15 du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice.
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Transmission des candidatures :
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis sur le site Choisir le Service Public, uniquement par courriel à l'adresse suivante :
pole-encadrement-superieur.rhg1-sdrhg-dsj@justice.gouv.fr
recrutement-des.sg@justice.gouv.fr
Composition du dossier de candidature :
• Pour l'ensemble des candidats, le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– un curriculum vitae détaillé ;
– une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
• Pour les agents ayant la qualité de fonctionnaires :
- un état de service ;
- le dernier arrêté de situation administrative ;
- les trois derniers comptes rendus d'entretien professionnel.
• Pour les agents contractuels de la fonction publique et ceux relevant du secteur privé :
- la copie de leur pièce d'identité ;
- tous documents (contrats de travail ou attestation de l'employeur) attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae. -
Vacant à partir du 01/10/2025
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Responsable de greffe
