DIRECTEUR SERVICE LOCAL CONTENTIEUX
Référence : DEF_21-00044608
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : QUARTIER FOCH 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité directe du directeur du Centre interarmées du soutien juridique (CIJ), vous supervisez les missions juridiques de votre organisme: règlement amiable des dommages, protection fonctionnelle, contentieux administratif, conseil juridique au commandement et instructions juridiques opérationnelles pour tous les organismes et unités de votre zone géographique qui comprend 9 bases de défense. Vous mettez en œuvre les directives de la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère des armées dont vous relevez fonctionnellement. Vous contribuez aux travaux conduits par la DAJ, la direction centrale du SCA et le CIJ.
Responsable du pilotage de votre service basé à Rennes et comprenant une antenne à Brest, vous y animez le contrôle interne et veillez à la réalisation des objectifs de performance. Vous exercez les prérogatives d’employeur local envers votre personnel militaire et civil (notation, recrutement, avancement…) et supervisez l’administration de votre service (HSCT, déplacements, sécurité informatique, prévention et maîtrise des risques…). Vous veillez à la bonne préparation opérationnelle de vos officiers (conseillers juridiques opérationnels à l’étranger et outre-mer). Vous assurez enfin la représentation de votre établissement auprès du représentant zonal du DCSCA et d’autres autorités.
Coordonner l'activité du personnel afin d'assurer la réalisation des missions attribuées à son serve par ses administrations de tutelle (DAJ et CIJ).
Assurer sur délégation de signature du ministre des armées le règlement amiable des dommages et l'octroi de la protection juridique.
Valider et signer les mémoires en défense devant les tribunaux administratifs.
Assurer les diverses fonctions de contrôle de l'activité de l'établissement.
Valider et signer les réponses aux questions juridiques posées par les formations militaires rattachées au SLC.
Veiller à ce que le personnel dispose des moyens nécessaires à l'exerc ie de sa mission.
Assurer les prérogatives de directeur d'établissement (RH, soutien de l'établissement, représentation auprès des autorités, ...).
Assurer la conduite du changement au sein du SLC de Rennes, notamment dans le cadre de la mise en place du SI Contentieux
NBI : 30 points
Profil recherché
- Aptitude au management d’équipe et à la gestion des ressources humaines
- Solide expérience dans le domaine juridique
- Excellente capacité d’analyse
- Sens relationnel fort et aptitude à la communication
- Bonne connaissance du ministère des armées
Compétences attendues
- DECISION - ARBITRAGE
- MANAGEMENT
- CONSEIL ET APPUI GENERALISTE EN DROIT
- CONSEIL ET TRAITEMENT DES PROCEDURES CONTENTIEUSES
- CONSEIL ET APPUI EN MATIERE DE REGLES-PROCEDURES-PROTOCOLES DES REGIMES DE RESPONSABILITE
- PILOTAGE STRATEGIQUE
- GESTION ET ADMINISTRATION DES MOYENS MATERIELS ET HUMAINS
- CONCEPTION, CONNAISSANCE ET APPLICATION DES REGLES STATUTAIRES
- MAITRISE DES RISQUES DES ORGANISMES - CONTROLE INTERNE
- CONTROLE DE GESTION
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- francois.laurent2@intradef.gouv.fr
- isabelle.dumont-saint-priest@intradef.gouv.fr
À propos de l'offre
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Durée d'affectation souhaitée : 5 ans
- Restauration sur place
- Nombreuses places de stationnement sur le quartier
- Accès gare à 10 minutes et nombreux accès transports en commun proches du quartier
- Télétravail possible -
Poste CAD
- Droit du contentieux administratif
- Formations liées aux dommages
- Actualités juridiques -
Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2025
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Responsable de coordination administrative