Directeur(trice) adjoint(e) du travail en charge du suivi de l'action pénale de l'inspection du travail

Réservé aux agents DAT ou Inspecteur(trice) du travail inscrit(e) au TA

Groupe rifseep : 3

Placé(e) sous l’autorité hiérarchique du chef du pôle Travail et Mutations Économiques, l'agent assurera le suivi de l'action pénale de l'inspection du travail et notamment la mise en œuvre des procédures de transaction pénale et leur suivi, en lien avec les agents de contrôle, le Chef de Pôle et les parquets :
- Examen des procédures et élaboration des propositions TP (détermination des montants et des mesures complémentaires)
- Préparation des courriers d'intention et recueil de l'avis des parquets
- Préparation des courriers de proposition de TP (acceptation/refus des contrevenants - homologation )
- Suivi du paiements des TP acceptées et homologuées
L'agent sera réfèrent justice de la DDETS en lien avec le chef de Pôle. A ce titre, l'agent aura notamment la charge du suivi des conventions conclus avec les parquets et de présenter , les bilans annuels de l'action pénale de l'IT.
L'agent disposera de la subdélégation de signature pour les transactions pénales et sera donc un des interlocuteurs privilégiés des deux parquets du département (Montpellier et Béziers)
En outre, l'agent assurera le secrétariat permanent du CODAF (travail illégal).
Au titre du secrétariat permanent du CODAF, l'agent joue un rôle primordial dans le dispositif, dont il constitue un rouage essentiel. Il est l’interlocuteur privilégié du préfet et du procureur de la République
Il constitue le lien entre les partenaires membres du CODAF et est notamment chargé de l’organisation et du suivi des travaux du comité.
A ce titre, sur la base des procédures de travail illégal des partenaires du CODAF et des PV de l'IT, l'agent sera amené (e) à initier les dossiers de fermetures administratives pour travail illégal et les demandes de remboursement des aides (activité partielle et apprentissage):
- examen/étude du dossier
- gestion du contradictoire (courrier d'intention à la signature du DDETS)
- rédaction des notes d'accompagnement et de l'arrêté de fermeture (à la signature du Préfet) et/ou de remboursement des aides publiques
- suivi et remontées statistiques sur les fermetures
L'agent représentera la DDETS lors des réunions Pôle Fermetures Administratives à la Préfecture et sera l'interlocuteur privilégié des services de la Préfecture et des autres partenaires siégeant dans cette instance et plus largement du CODAF.
Activités liées à l'activité de contrôle travail illégal (CODAF) :
- organiser et préparer les réunions du comité
- apporter, le cas échéant, son concours technique à l'organisation des opérations de contrôle.
- communiquer les relevés de décisions et les synthèses d'opérations à la MICAF.
- veiller à la transmission, entre les services chargés des contrôles, les organismes chargés du recouvrement et les organismes et services chargés des prestations et allocations, des informations et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.