DLPAJ - Analyste - Rédacteur / rédactrice juridique à la section 1 du BI2A

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : Le ou la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de section :
1. instruire les propositions de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), d’interdiction de sortie du territoire et de gels des avoirs, rédiger les arrêtés et suivre leur mise en œuvre.
2. assurer le suivi de la mise en œuvre de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (périmètres de protection, MICAS, fermetures de lieux de cultes, visites domiciliaires et saisies) et participer à la rédaction du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur l’application de la loi.
3. assurer auprès des services préfectoraux une fonction de conseil juridique et d’explication de la réglementation relative à ces mesures.
4. participer à l’évolution de la législation et de la réglementation relatives aux mesures de police administrative antiterroristes et au séparatisme.
5. participer à des réunions avec les partenaires.
6. animer les formations portant sur les MICAS et les IST à destination des permanenciers.
7. rechercher et traduire les documents en langue arabe utiles à l’activité du service et assurer des formations dans cette langue.
8. participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la direction.

Votre environnement professionnel :
·         Activités du service
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.

La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et clubs de jeux.

Le bureau de l’instruction et de l’action administratives (BI2A) est composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration. Il oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative en matière de lutte contre le terrorisme, d’entrave au séparatisme et à l’ingérence étrangère et accompagne les préfectures dans la prévention la radicalisation violente.

·         Composition du service : le bureau est composé de 15 agents de catégorie A; dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).

·         Liaisons hiérarchiques : chef de la section 1, du chef de bureau et de son adjoint.

·         Liaisons fonctionnelles
Internes : chef de section, chef du bureau et son adjoint, sous-directeur et son adjoint, directrice et son adjoint
Externes : préfectures, UCLAT, services de renseignement, Parlement, services de la justice et direction générale du trésor.