DLPAJ - Analyste-rédacteur.trice juridique au bureau de l'instruction et de l'action administrative

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :


La section 3 «  lutte contre les radicalités violentes » est en charge d’une part d’accompagner les préfectures dans la prévention et le démantèlement des occupations illégales d’une propriété (« zad ») et d’autre part d’instruire et rédiger les décisions de police administrative en matière d’entrave aux mouvements radicaux violents (dissolutions d’associations).


Le/ la titulaire du poste est chargé(e) des missions suivantes, sous la supervision du chef de section :
1. Poser un diagnostic sur les situations particulières transmises à la DLPAJ par les préfectures ou les services partenaires ;
2. Déterminer les éléments complémentaires nécessaires, collecter ceux disponibles en source ouverte et orienter les services compétents afin de compléter l’instruction des dossiers ;
3. Identifier en lien avec les préfectures et les bureaux compétents de la DLPAJ les mesures susceptibles d’être mobilisées pour lutter contre les « zad » (procédures d’expulsion, concours de la force publique, signalements à l’autorité judiciaire) et accompagner les préfectures dans leur mise en œuvre (rédaction ou sécurisation juridique des actes) ;
4. instruire les dossiers de dissolution d’associations ou de groupements de fait et déterminer la temporalité des mesures au regard de la complétude des dossiers, les préparer et suivre leur mise en œuvre ;
5. Organiser, représenter la section et participer à des réunions avec les partenaires internes et externes ;
6. Participer, à la demande de la hiérarchie, à toutes activités relevant du périmètre de compétence du bureau, et le cas échéant, de la sous-direction ou de la direction.


Votre environnement professionnel :


Activités du service

La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère de l’intérieur.


La section 3 appartient à un bureau composé de trois sections qui travaillent en étroite collaboration et en appui les unes des autres. Ce bureau oriente et instruit les travaux préalables au prononcé de mesures de police administrative dans le domaine de la sécurité.


Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 15 fonctionnaires de catégorie A. Il est dirigé par un administrateur de l’Etat (chef de bureau) et un adjoint (issu du corps de conception et de direction de la police nationale).


Liaisons hiérarchiques
Agent placé(e) sous l’autorité du chef de section, du chef de bureau et de son adjoint.


Liaisons fonctionnelles
Internes : le chef de section, le chef du bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint, la directrice et son adjoint
Externes : les préfectures, les services de renseignement.