DLPAJ - Chargé d'enquêtes

Vos activités principales :

Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions ministérielles adoptées en matière de sécurité routière. Le bureau délivre également une expertise juridique auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.

Au sein du bureau, vous serez chargé des attributions suivantes :

- participer à la mise en état les dossiers relatifs au contentieux du permis à points ce qui suppose d’analyser les requêtes transmises par les juridictions administratives, puis, le cas échéant, lancer des enquêtes auprès des officiers du ministère public afin d'obtenir les pièces permettant d'assurer la défense du ministère (PV, quittances de paiement des amendes, etc.), les trésoreries pour obtenir les bordereaux de situation.
Cette activité est entièrement dématérialisée (échange de fichiers .PDF ou .JPG et classement dans l'application informatique SIAJ, logiciel de gestion du contentieux) de l'Etat.
Enfin, vous insérerez dans le logiciel dédié l’ensemble des éléments recueillis ;
- suivi et mise à jour régulière des annuaires des services interlocuteurs (OMP, trésoreries, juridictions etc.) ;
- le cas échéant, participer à la rédaction de mémoires en défense simples.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
Le bureau du contentieux de la sécurité routière assure la défense au contentieux des décisions du Ministre adoptées en matière de sécurité routière.
Le bureau délivre également une expertise juridique, auprès de tous les acteurs de la sécurité routière, destinée à sécuriser juridiquement leur action.

Ces deux missions interviennent notamment dans les matières suivantes :
- contentieux du permis à points (retrait de points, invalidation du permis pour solde de points nul, etc) ;
- contentieux de l'échange de permis de conduire étrangers ;
- contentieux de l’examen du permis de conduire ;
- tout contentieux concernant les matières traitées par les bureaux de sécurité routière, ou assimilés, des préfectures (fourrière, certificat de non gage, immatriculations des véhicules, etc).

·         Composition et effectifs du service
Le bureau du contentieux de la sécurité routière comprend 8 agents :
- la chef de bureau (attachée principale) et son adjoint (attaché) ;
- une section « rédacteurs » composée de 1 attaché, 3 secrétaires administratifs ;
- une section « enquêtes » composée de 1 secrétaire administratif, 1 adjoint administratif.

·         Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau et son adjoint

·         Liaisons fonctionnelles
Le bureau est en relation quotidienne avec les juridictions administratives et permet d’avoir une vue d’ensemble du ministère de l'intérieur tant en administration centrale que dans les services déconcentrés (relations avec la DSR, la DGGN, la DGPN, les OMP, les préfectures, etc).