DLPAJ - Chef(fe) de la mission légistique et coordination normative

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Directement rattaché à la DLPAJ, le titulaire du poste occupe une place stratégique et transversale au sein de la direction. Il est amené à avoir des contacts quotidiens en interne à la DLPAJ et au ministère de l’intérieur, mais également avec de nombreux interlocuteurs extérieurs.
Il est notamment responsable des missions ci-dessous. Suivi et coordination normative des textes du ministère de l'intérieur : responsable du suivi des textes d'application des lois et des mesures de transposition des directives (comités interministériels d’application des lois, bilans semestriels, rapport à 6 mois), représentation du ministère de l'intérieur aux RIM sur les mesures d'application des lois dont le ministère de l'intérieur est responsable et au Groupe de Haut niveau pour les mesures de transposition des directives. Qualité de la production normative : expertise légistique auprès des bureaux de la DLPAJ et des autres directions du ministère, responsable du suivi de la production normative de la direction, diffusion des règles de légistique. Suivi des projets et propositions de loi intéressant le ministère de l’intérieur : coordination de la procédure de dépôt des amendements gouvernementaux et de la production des fiches de bancs au cours des débats parlementaires, Maintien du code de la sécurité intérieure, Publication des textes au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (BOMI)
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Rattachée directement à la directrice, la mission légistique et de coordination normative est principalement chargée : de coordonner au sein du ministère et en lien avec les autres ministères, les travaux législatifs intéressant le ministère de l’intérieur (préparation des RIM, coordination des réponses aux amendements au travers de l’application SIGNALE, suivi des débats parlementaires et pilotage des délais…) ; d'assurer le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes pour l'ensemble du ministère ; d'assurer la publication des textes au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ; d'exercer une fonction d'expertise et de conseil légistique auprès des services du ministère ; d’assurer la maintenance du code de la sécurité intérieure.
Composition et effectifs du service
2 agents (1 catégories A et 1 catégorie C).
Liaisons hiérarchiques
La DLPAJ et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Au sein de la DLPAJ : les sous-directeurs et les chefs de bureaux.
Au sein du MI : le SG, les autres directions (DGEF, DGSCGC, DGPN, DGGN, DSR, DMAT, DRH …), le bureau du cabinet du MI
Interlocuteurs extérieurs : le SGG