DLPAJ - Consultant (e) juridique et contentieux

Groupe RIFSEEP : 3
Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur.
Cette structure, pilotée par un chef de service et son adjointe, s’articule autour de 3 pôles métier et regroupe 44 agents :
- pôle accidents corporels (17 agents)
- pôle accidents matériels (16 agents)
- pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents)
ainsi qu’une mission des affaires transversales (2 agents).
Vos activités principales
Le pôle corporel dont vous relevez, a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents
corporels impliquant les véhicules de l’administration sur l’ensemble du territoire national.
En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de :
- instruire les déclarations d’accidents graves ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités,
- gérer les dossiers sinistres corporels à fort enjeux financiers dans le respect des procédures définies et des délais (légaux et conventionnels),
- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,
- évaluer financièrement les enjeux des dossiers gérés,
- relancer de façon adaptée les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,
- effectuer des règlements et des actes de gestion en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie,
- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter son expertise sur des dossiers d’accidents corporels à fort enjeux financiers,
- contribuer à la défense des intérêts de l’État lors des contentieux en rédigeant des observations en collaboration avec l’agent judiciaire de l’État,
- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,
- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques.
 Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.
Votre environnement professionnel :
Au sein de l’administration centrale : la DLPAJ, la DGGN, la DGSCGC
Au sein des services déconcentrés : les SGAMI
A l’extérieur : les organismes d’assurance, le FGAO et les particuliers.