DLPAJ - Consultant juridique dans le domaine des associations et fondations

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
1) – Assurer l’expertise et le conseil juridique du bureau sur toutes les questions relatives aux organismes sans but lucratif :
- Répondre aux questions juridiques du réseau préfectoral
- Rédiger des notes juridiques complexes ;
-Participer à l’élaboration de dispositions législatives (dont les études d’impact), de mesures réglementaires et de circulaires.
-Contribuer aux travaux juridiques relevant du droit européen ou international : procédure d’infraction relative à la directive anti-blanchiment, saisine d’autres ministères sur des questions de droit international.

2)- Assurer l’instruction des dossiers de libéralités à destination des États et établissements étrangers afin d’assurer le respect des orientations décidées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

3)- Représenter le ministère de l’intérieur aux conseils d’administration de fondations à Paris.

Il est en relation avec l’ensemble des membres du bureau auxquels il fournit un appui juridique.

Votre environnement professionnel :
Activités du service
La sous-direction des libertés publiques élabore la réglementation et conseille les services centraux et déconcentrés du ministère en matière de protection de données à caractère personnel, vidéoprotection, droit et procédure pénale, vie associative, titres d’identité et de voyage.

Le bureau des associations et fondations est le référent en matière de droit des fondations et des associations reconnues d'utilité publique. Il a notamment pour mission:
- d’être « gardien » de la liberté d’association instaurée par la loi du 1er juillet 1901 ;
- d’ instruire l'ensemble des procédures relatives à la reconnaissance d'utilité publique des fondations et des associations ;
- d’apporter un soutien aux associations, fédérations, fondations en répondant aux sollicitations des représentants ;
- de représenter le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de certaines fondations ayant leur siège à Paris ;
- de piloter des textes législatifs ou réglementaires relatifs au droit des fondations et des associations. Il assure notamment la mise en œuvre du volet associatif de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et s’inscrit dans la lutte contre la radicalisation ;
- de contrôler les associations et fondations reconnues d’utilité publique, en particulier par l’analyse de leur situation financière ;
- d’accompagner les préfectures dans le contrôle des fonds de dotation.

Composition et effectifs du service
Le BAF est composé de 16 agents : le chef du bureau, ses 2 adjointes, 12 agents de catégorie A et de 1 agent de catégorie C.
Liaisons hiérarchiques
Le chef de pôle conseil ; La cheffe du BAF et ses adjointes ; Le sous-directeur des libertés publiques et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
Préfectures, autres ministères, Conseil d’État, fondations, associations.