DLPAJ - Consultant juridique en droit européen, international et institutionnel

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le/la consultant(e) juridique est chargé(e) des fonctions suivantes :
Domaine institutionnel (environ 80% de l’activité)
rédaction des mémoires en défense et/ou d’analyses juridiques en matière :
de QPC concernant le périmètre du ministère de l’intérieur (MI) et de droit constitutionnel ;de droit d’accès aux documents administratifs ;de droit électoral ; d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables ; rédaction et suivi des réponses du MI aux autorités administratives indépendantes (AAI) (DDD, CGLPL, CNCDH) ; contribuer à la veille juridique.
Domaine européen et international (environ 20% de l’activité)
rédaction des observations en défense dans les contentieux devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) intéressant le MI (hors droit des étrangers) ;suivi de l’exécution des arrêts CEDH et rédaction des réponses au SERVEX ;rédaction des observations en défense devant des comités internationaux aux fonctions quasi juridictionnelles (Comité européen des droits sociaux et Comité des droits de l’homme) ;suivi, coordination et/ou analyse des procédures précontentieuse et contentieuse de l’Union européenne intéressant le MI (notamment : questions préjudicielles);analyses juridiques diverses, en particulier dans le domaine des droits fondamentaux et du droit européen conventionnel ;analyse de droit comparé sur des sujets intéressant le MI ; contribuer à la veille juridique
Votre environnement professionnel :
Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. Elle assure le contentieux du ministère, prépare et met en œuvre la législation des libertés publiques et des polices administratives.
En son sein, le BDCEII assure essentiellement :
le conseil et le contentieux du droit d’accès aux documents administratifs et, dans une moindre mesure, du droit d'accès par dérogation aux archives de la DLPAJ non librement communicables ;
la défense dans les contentieux CEDH (hors droit des étrangers) voire devant des comités internationaux en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères ;la défense à l’occasion des QPC soulevées devant le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en liaison avec le secrétariat général du gouvernement ;la défense dans les contentieux électoraux ;le rôle de correspondant pour les AAI ;une veille juridique et des consultations juridiques dans la sphère de ses compétences
Composition et effectifs du service
1 chef de bureau (conseiller d’administration), 1 adjoint (A), 3 consultants (A).
Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau ou son adjoint.
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des services du ministère (DGPN, DGGN, DGEF, DGCL, DGSCGC, SG, DSCR, DAEI…), les AAI ou les juridictions administratives.