DLPAJ - Consultant juridique (section des activités privées de sécurité)

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
La sécurité privée est un sujet d'actualité pour le ministère, en particulier dans le cadre de l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, de la préparation des Jeux de 2030 et de l’approfondissement du continuum de sécurité.
Les métiers de la sécurité privée sont variés (agent de surveillance-gardiennage, convoyeur de fonds, garde du corps, détective privé…) et font l’objet de réformes régulières pour professionnaliser le secteur et adapter les prérogatives des agents.
La section des activités privées de sécurité :
- pilote la conception et l’interprétation du cadre normatif applicable à la sécurité privée (livre VI du code de la sécurité intérieure). Elle prépare et suit le travail parlementaire et conseille les préfectures (par exemple sur la sécurisation évènementielle),
- assure la tutelle du CNAPS, établissement public chargé de la délivrance des cartes des agents, du contrôle des professionnels et doté d’importants pouvoirs de sanctions,
- participe à la coordination interministérielle, aux réflexions stratégiques et aux concertations avec les organisations représentatives.
Le consultant juridique peut être amené à intervenir dans l’ensemble de ces missions.
Il est plus particulièrement en charge des thématiques liées à la formation :
- conception de l’évolution de la réglementation (élaboration de mesures réglementaires, arrêtés ou décrets en Conseil d’Etat) ;
- application de la réglementation, notamment en ce qui concerne les avis et agréments ministériels délivrés aux organismes de formation ;
- dialogue institutionnel avec les acteurs du domaine de la formation ;
- promotion d’une interprétation uniforme des dispositions, en lien avec le CNAPS.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
La sous-direction des polices administratives (SDPA) est l’une des 4 composantes de la DLPAJ chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux.
Le bureau des polices administratives (BPA) se caractérise par la grande diversité de son champ de compétence et la prégnance de l’actualité. Il a une triple mission de conception, d’application de la réglementation en matière de polices administratives, générale et spéciales et de conseil.
• Composition et effectifs du service
Le bureau est dirigé par un administrateur de l’État et son adjoint attaché principal ; il comprend en outre 8 agents de catégorie A.
• Liaisons hiérarchiques
La cheffe de section (attachée principale) ou son adjointe, le chef de bureau ou son adjoint, le sous-directeur ou son adjointe.
• Liaisons fonctionnelles
Avec les autres services centraux (DEPAFI, DEPSA, DGPN, DGGN) et le CNAPS
Avec les services préfectures et sous-préfectures
Avec les autres ministères (transports, formation, armées, etc.) et services interministériels (SGDSN)