DLPAJ - Consultant(e) juridique et contentieux
Référence : MINT_BA037ACA-97832
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- Localisation : DLPAJ - TOURS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Activités du service
Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur gère les accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de sa flotte opérationnelle. Le nombre de sinistres est d’environ 7 000 par an.
Cette structure, pilotée par la DLPAJ, s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjointe, autour des pôles métiers suivants :
- Pôle accidents corporels (17 agents)
- Pôle accidents matériels (15 agents)
- Pôle greffe, dépenses et recettes (8 agents)
- Missions des affaires transversales (1 agent)
Vos activités principales
Le pôle chargé des accidents corporels a en charge l’instruction complète des dossiers d’accidents corporels de la circulation impliquant un véhicule de la flotte opérationnelle du ministère de l’Intérieur (Police Nationale, Gendarmerie Nationale et Sécurité Civile).
En tant que consultant(e) juridique vous aurez comme principales missions de :
-instruire les déclarations d’accidents graves ; identifier le cadre juridique ; apprécier et discuter les responsabilités ; évaluer financièrement les enjeux,
-gérer les accidents corporels dans le respect des procédures définies et des délais légaux et conventionnels,
- chiffrer, négocier et procéder à l’indemnisation des préjudices des victimes gravement blessées et régler le préjudice matériel,
- relancer les interlocuteurs des dossiers amiables et/ou judiciaires,
- en cas de contentieux : défendre les intérêts de l’État en lien avec l’agent Judiciaire de l’État, par la rédaction des observations,
- conseiller les agents du ministère de l’Intérieur en cas d’accident corporel grave et/ou de difficultés particulières,
Vous réaliserez les actes de gestion et de règlement en autonomie dans la limite du seuil défini par la hiérarchie.
Vous serez également amené à :
- produire des analyses juridiques, réaliser des recherches juridiques et apporter votre expertise sur des dossiers d’accidents corporels à forts enjeux financiers,
- mener une veille législative, réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale et rédiger des notes sur des thématiques complexes au profit de la hiérarchie et des agents du pôle des accidents corporels,
- accompagner les gestionnaires corporels et répondre à leurs sollicitations techniques
Votre environnement professionnel :
Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises
Au sein des services déconcentrés : les SGAMI, les services relevant de la DGPN et de la DGGN
A l’extérieur : l’AJE, les assureurs, le FGAO, les organismes sociaux et les particuliers
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables
niveau pratique
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Savoir-faire
Savoir s'organiser
niveau expert
requis
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau expert
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau expert
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : Ce poste permet d’acquérir une connaissance approfondie de l’indemnisation du dommage corporel et du contentieux indemnitaire. En tant qu’attaché d’administration de l’Etat, ce poste vous permettra de disposer d’un solide bagage juridique et d’une bonne connaissance du ministère de l’Intérieur, pour évoluer sur d’autres postes juridiques, voire sur des fonctions d’encadrement.
Pour les agents non titulaires, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant de mettre en œuvre des compétences valorisables au sein de la fonction publique, notamment lors de la préparation des concours.
Pour exercer ces missions vous devrez :
• Disposer de solides connaissances juridiques.
• Maîtriser le contentieux judiciaire et administratif.
• Savoir convaincre à l’écrit (qualités rédactionnelles, construction d’argumentaires juridiques et de mémoires en défense).
• Faire preuve d’aisance relationnelle, d’esprit d’équipe, de rigueur et d’autonomie.
• Disposer de solides capacités d’analyse et de synthèse.
• Être à l’aise avec les applications informatiques.
Pour les agents non titulaires, vos connaissances en droit, et notamment en droit des assurances, votre expérience en cabinet d’avocats ou de gestionnaire de sinistres corporels au sein de compagnies d’assurances seront fortement appréciées, en particulier si vous êtes titulaire d’un diplôme en droit du dommage corporel ou en droit des assurances.
Vous exercerez ces fonctions en mode dématérialisé et disposerez d’un outil informatique dédié, adapté à la gestion de ces dossiers. Deux bases de données juridiques facilitant le traitement des dossiers seront également disponibles.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Le poste se situe sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire (37540)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JURISTE-CONSULTANT(E) / FP2JUR02
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 : JUR002A
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Qui contacter ?
M. Laurent HANOTEAUX – Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.00 - laurent.hanoteaux@interieur.gouv.fr
Mme Lucie PRILLEUX – Adjointe au Chef du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.60 - lucie.prilleux@interieur.gouv.fr
Mme Djamila GUÉNA – Cheffe du pôle accidents corporels du service d’assurance automobile du ministère de l’Intérieur – Sous-direction du Conseil Juridique et du Contentieux - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – 02.47.42.85.70 – djamila.guena@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf -
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 28/03/2025
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Consultante / Consultant juridique
