DLPAJ - Rédacteur au pôle juridique

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Dans le contexte de la mise en application de la loi confortant le respect des principes de la République (CRPR) du 24 août 2021 et au sein d’un bureau au cœur de l’action gouvernementale, le rédacteur, affecté au pôle juridique composé de 5 agents, aura la charge des missions suivantes :

- Mise en œuvre du droit des cultes modifié par la loi CRPR du 24 août 2021 : contribution aux mesures d’accompagnement des préfectures (animation du réseau de formation des agents de préfectures, fiches de procédures, mise à jour de circulaires, supports de communication, actualisation de l’intranet…) ;
- Projet numérique : mise en œuvre des télédéclarations, accompagnement des préfectures aux nouveaux outils numériques, services aux usagers ;
- Rédaction d’avis juridiques sur les différentes thématiques liées à la liberté religieuse et au droit des cultes (expertise pour le ministre et son cabinet, conseil aux préfectures, suivi du contentieux, questions des parlementaires…) ;
- Préparation et suivi des ateliers juridiques inter-cultes ;
- Congrégations religieuses : instruction des dossiers de reconnaissance légale, modification de statuts, abrogation du titre d’existence légale, donnant lieu, selon le cas, à un décret en Conseil d’État ou un arrêté ministériel ;
- Traitement des déclarations de libéralités consenties à des établissements étrangers.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
 La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère, et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Au sein de la sous-direction des cultes et de la laïcité, le bureau central des cultes a pour mission : d’entretenir les relations avec les cultes, de produire de l’expertise sur le fait religieux et de concevoir et appliquer les textes relatifs au droit des cultes et à la laïcité.

·         Composition et effectifs du service
 - 1 cheffe de bureau et ses adjoints
- 9 (ou15 avec les stagiaires/apprenti) agents de catégorie A
- 1 agent de catégorie B
·         Liaisons hiérarchiques
Cheffe du bureau central des cultes et son adjointe et ses adjoints
Cheffe du pôle juridique
·         Liaisons fonctionnelles

Le sous-directeur, la directrice, le cabinet du ministre, les préfectures, le Conseil d’Etat, autres directions et sous-directions du ministère, administrations centrales d’autres ministères (en particulier la chancellerie, les affaires étrangères, TRACFIN, services de renseignement, etc…)