DLPAJ - Rédacteur jeux d'argent et de hasard

Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous êtes l'un des trois instructeurs en charge de la gestion des casinos, des personnels de jeux et de la mise en œuvre de la police administrative spéciale des jeux.
A ce titre, vous assurez, avec les deux autres instructeurs, le secrétariat de la commission consultative des établissements de jeux qui se réunit 5 à 6 fois par an (préparation de la commission, organisation matérielle, compte-rendu et prise des décisions qui en découlent). Vous contrôlez le suivi administratif de près de 70 casinos et clubs de jeux (autorisation de jeux, évolution de l’offre de jeux…).
Après avis du service central des courses et jeux de la DNPJ (SCCJ), vous instruisez les demandes d’agrément des personnels de jeux, des matériels de jeux et des sociétés de matériels. Vous rédigez les arrêtés portant agrément et les courriers de refus. Vous établissez la procédure contradictoire en cas de demandes d’avertissement, de retrait ou de suspension d'agrément et, le cas échéant, rédigez l’arrêté motivé.
Vous assurez l’instruction des propositions d’interdiction administrative formulées par le SCCJ : analyse de la proposition, procédure contradictoire, rédaction de la mesure de police administrative et êtes en relation avec l’Autorité nationale des jeux pour faire procéder aux inscriptions sur le fichier national des personnes interdites de jeux.
Vous alertez, proposez des évolutions ou des rappels de la réglementation ou des procédures.
Vous assurez un appui juridique à destination des préfectures et des exploitants de casinos.
Vous tenez également des tableaux de suivi d’activité et prenez en charge le classement des dossiers.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’ensemble des services du ministère. Elle traite le contentieux du ministère et est chargée de préparer et mettre en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives.
La sous-direction des polices administratives (SDPA) est chargée de proposer, préparer et mettre en œuvre les législations relatives à l’ensemble des polices administratives.
Le BEJ, placé sous l'autorité du SDPA, intervient à la fois dans la conception et l’application de la législation des établissements de jeux.
• Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau, conseiller d’administration, le BEJ compte un adjoint au chef de bureau (attaché principal), un chargé d’études juridiques (A), de 3 instructeurs (B) et un assistant (C).
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint
• Liaisons fonctionnelles
Le SCCJ, les préfectures et les communes où sont implantés des casinos, les casinotiers, les membres et les rapporteurs de la CCEJ, la DGFiP, l’autorité nationale des jeux, les employés de jeux, les interdits de jeux…