DLPAJ - Responsable de la cellule « protection juridique des agents publics »

RIFSEEP : 2
Environnement de travail :
Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
-d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur
-d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière
-d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des fonctionnaires du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats
-d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;
-de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique
-d’assurer le conseil juridique des services du ministère.
Vous aurez pour mission de
1. assurer le pilotage et la coordination de l’activité et des travaux de la cellule, tant sur le volet protection fonctionnelle que réparation amiable des dommages corporels
2. instruire les demandes de protection fonctionnelle émanant de fonctionnaires de l’administration centrale (dont Hauts fonctionnaires) et des préfectures (dont corps préfectoral) victimes d’attaques ou poursuivis pénalement à raison de l’exercice de leurs fonctions et veiller à la qualité des productions de la cellule dans ce domaine
3. assurer le suivi des dossiers de protection devant les juridictions pénales avec les avocats des fonctionnaires et l’AJE
4. assurer la mise en œuvre et le suivi comptable et financier des décisions de protection en négociant le montant des honoraires des avocats, en élaborant les conventions d’honoraires correspondantes, en procédant à la liquidation des factures, en diligentant, le cas échéant, les actions récursoires nécessaires au recouvrement par l’Etat des sommes qui lui sont dues
5. instruire les demandes indemnitaires relavant de la compétence de la cellule et veiller à la qualité des productions de la cellule dans ce domaine
6. assurer le conseil juridique du ministère sur les missions relevant de la cellule
7. animer, pour l’ensemble du ministère, le réseau « Protection juridique » et contribue à la fonction pilotage en tenant à jour des bases de données statistiques
8. assurer le suivi de la mise en œuvre du projet SIAJ-NG, plateforme de télédemande de la protection fonctionnelle et accompagner ses évolutions, la cellule en étant le référent « métier ».
Composition et effectifs du BCSPJF
1 chef de bureau, magistrat administratif
1 adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale
1 attaché(e), responsable de cellule, son adjointe de cat A, une rédactrice de cat A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative
14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;
2 apprenties.