DLPAJ- Adjoint(e) au responsable de la cellule « protection juridique des fonctionnaires »

Groupe RIFSEEP : 3
Environnement de travail :
Le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires (BCSPJF) est chargé, sous réserve des compétences déconcentrées :
d’assurer la défense de l’Etat devant tous les degrés de juridiction dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur ;
d’instruire les demandes de protection fonctionnelle relevant de sa compétence et de contribuer au pilotage des SGAMI en la matière ;
d’instruire les demandes indemnitaires de règlement des dommages corporels des fonctionnaires du ministère, notamment à la suite d’accidents (hors circulation), de blessures en service et d’attentats ;
d’assurer, en lien avec l’AJE, la DGPN et la DGGN, la coordination de la défense du ministère dans le cadre des affaires judiciaires impliquant des personnels du ministère ;
de coordonner l’activité des pôles d’appui juridique ;
d’assurer le conseil juridique des services du ministère.
Vous aurez pour mission de :
1. instruire les demandes de protection fonctionnelle émanant de fonctionnaires de l’administration centrale (dont Hauts fonctionnaires) et des préfectures (dont corps préfectoral) victimes d’attaques ou poursuivis pénalement à raison de l’exercice de leurs fonctions et veiller à la qualité des productions de la cellule dans ce domaine ;
2. assurer le suivi des dossiers de protection devant les juridictions pénales avec les avocats des fonctionnaires et l’AJE ;
3. assurer la mise en œuvre et le suivi comptable et financier des décisions de protection en négociant le montant des honoraires des avocats, en élaborant les conventions d’honoraires correspondantes, en procédant à la liquidation des factures, en diligentant, le cas échéant, les actions récursoires nécessaires au recouvrement par l’Etat des sommes qui lui sont dues ;
4. assurer le conseil juridique du ministère sur les missions relevant de la cellule ;
5. participer, en lien avec le/la responsable de la cellule, aux évolutions « métier » de la plateforme de télédemande SIAJ-NG, la cellule étant le référent « métier » pour le ministère ;
6. assurer l’ensemble des missions en lien avec la protection juridique en l’absence du responsable de cellule dont l’encadrement d’un agent de catégorie C ;
7. instruire ponctuellement les demandes indemnitaires relevant de la compétence de la cellule.
Composition et effectifs du BCSPJF
- un chef de bureau, magistrat administratif ;
- une adjointe à la cheffe de bureau, attachée principale ;
- un(e) attaché(e), responsable de cellule, son adjoint(e) de catégorie A, une rédactrice de catégorie A, en charge des demandes indemnitaires et une assistante administrative ;
- 14 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie ;
- deux apprenties.

Liaisons hiérarchiques
L’adjointe au chef de bureau ;
Le chef du bureau.
Lien fonctionnel : Le/la responsable de cellule.