DLPAJ : Chargé(e) d'études juridiques en matière de protection des données à caractère personnel

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :
Le bureau du droit de la protection des données veille, pour l’ensemble des services du ministère, à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il prépare les dossiers d’autorisation ou de modification des fichiers en vue de leur instruction par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et par le Conseil d'État. Le bureau est également amené à participer aux travaux législatifs (par exemple, loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions).
Dans ce cadre, le chargé d’études juridiques :
- assure l’instruction et le suivi des demandes d'avis à la CNIL pour la création et la modification des fichiers de toutes les directions d’administration centrale du ministère de l'intérieur ;
- entretient des relations avec la CNIL, le Conseil d’État et avec les autres ministères ;
- traite les courriers des particuliers, élus et administrations ainsi que les questions écrites des parlementaires en lien avec la protection des données ;
- participe à la production d’outils (fiches thématiques, guides pratiques, etc.) à destination des agents du service ou des directions métiers du ministère ;
- participe aux réflexions sur les évolutions et les problématiques relatives à la protection des données à caractère personnel (intelligence artificielle, interconnexion des fichiers, ouverture des données, etc.).
Le poste de chargé d’études juridiques implique une importante activité relationnelle avec les services opérationnels du ministère (police et gendarmerie nationales, préfecture de police, sécurité civile, DGSI, DGEF, DMATES, DSR, DRH, etc.). Il permet de suivre les politiques publiques et les réformes engagées par le ministère dans les différentes matières relevant de ses attributions (polices administrative et judiciaire, étrangers, etc.).

Votre environnement professionnel :

Activités du service
La DLPAJ se situe au confluent des impératifs de garantie de l’ordre public et de protection des libertés publiques qui constituent les caractéristiques essentielles de l’action du ministère au plan de la sécurité intérieure.
Composition et effectifs du service
Le bureau du droit de la protection des données est composé de cinq rédacteurs.
Liaisons hiérarchiques
La chef de section, son adjoint
La cheffe du bureau, son adjoint
Le sous-directeur, son adjoint
Liaisons fonctionnelles
Toutes les directions du MI, préfecture de police, autres ministères, CNIL,Conseil d'Etat, SGAE, SGG, etc.