DLPAJ : Consultant en contentieux de la fonction publique

Vos activités principales

Le/la titulaire du poste est chargé(e) de fonctions en tous points semblables à celles des avocats :
1. Il/Elle rédige, à l’attention des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat, des requêtes et mémoires en défense dans les contentieux statutaires relatifs aux agents du ministère de l’intérieur : fonctionnaires de police et de la gendarmerie, sapeurs-pompiers, fonctionnaires de l’administration centrale et des préfectures, délégués et inspecteurs du permis de conduire,... ;
2. Il/Elle participe aux audiences au tribunal, notamment dans les procédures de référé, et veille à orienter précisément les services gestionnaires sur les conséquences, notamment pécuniaires, des décisions de justice lorsque leur exécution requiert une technicité particulière (reconstitution de carrière, annulation d’une décision relative à l’entrée ou à la sortie de service etc.);
3. Il/Elle rédige des avis juridiques dans son domaine de compétence ;
4. Il/Elle contribue à l’élaboration et à la mise à jour d’une veille juridique mensuelle des jugements ou arrêts classés en lien avec les matières du bureau.

Votre environnement professionnel

Activités du service
La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques pour l’ensemble des services du ministère. La sous-direction du conseil juridique et du contentieux exerce la fonction de conseil, d'assistance et d'expertise juridiques auprès des services du ministère de l'intérieur, gère le contentieux de l'ensemble de l'administration centrale du ministère et représente le ministre devant les juridictions.
Le bureau (BCSPJF) assure la défense de l’Etat dans les contentieux statutaires impliquant le ministère de l’intérieur, en rédigeant des mémoires en défense destinés aux juridictions, en assurant l’exécution administrative et financière des décisions de justice et en présentant, le cas échéant, des observations orales à l’audience, notamment dans les affaires de référé ; l’instruction des demandes de protection juridique de l’ensemble des agents du ministère de l’intérieur à l’exception de celles relevant des compétences déléguées aux SGAMI en ce qui concerne les fonctionnaires de police relevant des services déconcentrés ; le conseil juridique des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur.

Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de :
1 chef de bureau (conseiller TA en détachement)
1 adjoint (Attaché principal)
1 responsable de cellule (A)
1 rédactrice (A) pour la cellule « Protection juridique des fonctionnaires »
15 consultants juridiques, dont 2 officiers de gendarmerie, 13 agents de catégorie A pour le contentieux statutaire.

Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur du CJC, son adjoint
Le chef du BCSPJF, son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Sous-directions de la DLPAJ, préfectures, pôles d’appui juridique, autres directions du ministère