DMATES SELFIN BEP - Chargé(e) d'études juridiques à la section juridique

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales
Le/la chargé(e) d’études juridiques contribue à l’expertise juridique en matière électorale du bureau des élections. Il/elle est en lien quotidien avec le chef de section, le chef de bureau et ses adjoints. Il/elle est en relation permanente avec le réseau des préfectures et contribue à leur pilotage et à leur conseil et peut également être amené à représenter le bureau des élections auprès des interlocuteurs extérieurs (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Conseil d’Etat, ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, ministère de la justice etc.) et avec les services du ministère (DLPAJ, DICOM, DGOM, etc.). Il/elle participe aux permanences juridiques lors des élections nationales. Il/elle assure le suivi des missions suivantes :
Conseil juridique opérationnel au réseau des bureaux des élections en préfecture et production d’une expertise dans le champ du droit électoral, mission qui requiert d’appréhender les différentes branches du droit public (droit constitutionnel, droit administratif, contentieux administratif, droit des collectivités territoriales, droit européen) ;
Rédaction des textes de niveau infra-règlementaire (circulaires, instructions, mémentos, lettres d'information au réseau) permettant d’organiser les différentes élections politiques dans le respect des prescriptions du droit électoral ;
Rédaction et suivi de différents textes de niveau normatif (projets de loi, de décret et d’arrêté) dans le domaine électoral. Dans ce cadre, il/elle prépare les notes d’arbitrage afférentes, les propositions d’écriture légistique et les dossiers d’accompagnement. Le cas échéant, il/elle suit les textes au Conseil d’Etat et devant les chambres parlementaires, et traite les amendements ;
Rédaction des réponses du ministre aux questions écrites des parlementaires dans le champ du droit électoral ;
Rédaction des mémoires de contentieux électoral en défense des intérêts de l’État. Ce contentieux électoral intervient devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Il/elle assure un soutien aux préfectures pour les contentieux pendants devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ;
Veille juridique sur les sujets relevant du périmètre de ses missions et, avec les autres membres du bureau, animation des séminaires et de formations à destination du réseau des préfectures dans le champ électoral.