DNPJ-Juriste en charge de la conduite de l'activité juridique liée aux fichiers de police judiciaire
Référence : MINT_BA092ACA-89654
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction nationale de la police judiciaire
- Localisation : Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Dans le cadre de la mise en œuvre des projets technologiques portés par la DNPJ, dans leur aspect juridique, Le/la titulaire du poste est chargé(e) d’apporter un soutien juridique en assurant les missions suivantes :
- Élaborer les dossiers de présentation à la CNIL des applications développées et gérées par la DNPJ.
- Organiser la veille juridique et assurer la diffusion de la culture juridique propre au domaine des fichiers de police.
-Mettre en conformité juridique les applications de police au regard des évolutions législatives et réglementaires
- Rédiger les doctrines d’utilisation afférentes aux applications gérées par la DNPJ .
- Travailler avec l’ensemble des acteurs des systèmes d’information et de communication (SIC) de la DNPJ et le responsable central de la sécurité des systèmes d’information.
- Prodiguer un conseil juridique dans le domaine de la protection de la donnée notamment aux acteurs SI de la DNPJ.
- Entretenir un dialogue constant avec la direction générale de la police nationale (pôle juridique), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau des libertés individuelles) et la commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le pôle juridique est composée de deux sections et de l’équipe exploitation des fonds documentaires anciens (Antenne localisée au Chesnay).
La section des analyses juridiques est destinataire de toutes les instances juridiques concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application.
La section du traitement des droits d’accès est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement des particuliers aux informations les concernant contenues dans les fichiers de police dont la DNPJ est direction d’application.
Composition et effectifs du service
Chef de pôle: 1 commissaire divisionnaire de police - Adjoint au chef de pôle : 1 commandant divisionnaire fonctionnel.
La section est composée de 2 officiers de police, 1 brigadier-chef et trois contractuels de niveau A.
Liaisons hiérarchiques :
Le chef de la section et son adjoint, le chef de pôle et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
DGPN (cabinet + directions centrales), DNUM, DGGN, ST(SI)², équipes projet au sein du programme SIUE, DGEF,
services centraux et territoriaux de la DNPJ.
Profil recherché
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste transversal à multiples facettes nécessitant rigueur, méthode, sens de l’organisation et suivi des dossiers.
Télétravail possible : Oui à terme
Management : non
Qui contacter ?
Le chef de pôle : 04.72.86.87.01
L’adjoint au chef de pôle : 04.72.86.88.92
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/mulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
Ministère de l’Intérieur
Direction Générale de la Police Nationale
Direction nationale de la police judiciaire/Département des technologies appliquées à l’investigation/ Pôle juridique/ Section des analyses juridiques
101 rue des Trois Fontanot - 92 000 NANTERRE
Domaine(s) fonctionnel(s) : AFFAIRES JURIDIQUES
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
RMFP : Consultante / Consultant juridique / ERJUR014
RIME : FP2JUR02 -
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau expert - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir gérer un projet : niveau maîtrise - requis
Savoir être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Poste offrant une expérience de pilotage juridique de projet stratégique à dimension nationale, européenne et interministérielle.
La richesse des acteurs avec lesquels le titulaire du poste sera amené à travailler rend possibles des perspectives de carrière variées au sein de l’administration de la sphère sécurité.
Connaissances de l’environnement de la police nationale et plus particulièrement de la police judiciaire permettant d’évoluer vers des postes à plus haute responsabilité. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/04/2024
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Consultante / Consultant juridique