DNPJ-SCCJ-Chargé(e) du contentieux
Référence : MINT_BA092ACA-99806
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction nationale de la police judiciaire
- Localisation : Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
- Assurer une expertise juridique et de conseil en matière d’élaboration et/ou modification des textes et des décisions
- Assurer le suivi des courriers notamment avec les avocats
- Conseiller en matière d’interprétation, de rédaction des textes, de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles
- Rédiger des mémoires contentieux dans le cadre des procédures contradictoires de suspension ou de retrait des autorisations
- Animer et conseiller un réseau de correspondants
- Participer à la veille juridique en vue de la création d’une documentation jurisprudentielle liée à l’activité des courses et jeux
- Représenter, en fonction de ses missions, son administration lors de séances de travail et devant les juridictions
- Participer au traitement des dossiers de série par la rédaction d’avis et de motivation
Votre environnement professionnel
La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves.
Activités du service :
Le SCCJ est le service de la DNPJ qui a compétence sur l’ensemble du territoire national pour assurer la police des courses et des jeux, en relation avec 70 correspondants territoriaux. Il a une mission de police administrative (audit, enquêtes administratives, contrôle) ainsi qu’une mission de police judiciaire.
Profil recherché
Composition et effectifs du service :
Outre le chef de division et ses adjoints, la brigade anti blanchiment et appui juridique comprend deux officiers, un membre du corps d’encadrement et d’application et un (e) apprentie.
Liaisons hiérarchiques :
L’officier chef de la brigade anti blanchiment et appui juridique (N+1)
Le commissaire chef de la division de la surveillance et des enquêtes administratives (N+2)
Liaisons fonctionnelles
L’ensemble des personnels de la division de la surveillance et des enquêtes administratives et les correspondants territoriaux courses et jeux, la DLPAJ et les ministères partenaires (finances, agriculture).
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Horaires : 40h30 / semaine (25 jours de CA – 29 jours ARTT) – horaires variables
Restauration dans les locaux
Transports : RER A Nanterre Préfecture (2 min) – RER E Gare de La Folie (5 min)
Parking pour les trottinettes
Forfait mobilité durable
Connaissances juridiques en matière de police administrative, savoir appliquer la réglementation spécifique des courses et des paris maîtrise de l’outil informatique.
Qui contacter ?
L’adjoint au chef du service central et jeux (tél : 01 82 24 61 10)
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: merci de déposer le formulaire de mobilité complètement signé, un CV et une lettre de motivation.
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative :
DNPJ/SCCJ
106 rue des Trois Fontanot
92000 Nanterre
(RER A NANTERRE-PREFECTURE)
Domaine fonctionnel :
Affaires juridiques
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :
RIME :CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE (FP2JUR03)
RMFP : Rédactrice/ Rédacteur juridique (ERJUR010) -
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau pratique - requis
Savoir analyser : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise-requis
Savoir travailler en équipe : niveau pratique- requis
Savoir être
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers une participation à des projets de texte et la préparation de mémoires contentieux. -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 03/09/2024
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Chargée / Chargé du contentieux
