DRHFS (BAD) Chargé(e) du suivi judiciaire à la section CEA n°1 H/F
Référence : MINT_BA075ACB-98874
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des ressources et des compétences de la police nationale
- Localisation : DRHFS – 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Vous serez principalement chargé d’assurer le suivi judiciaire des dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale :
- étude des dossiers afin de répertorier ceux pour lesquels une décision judiciaire est en instance
- échanges avec les tribunaux et avec les différents services (directions d’emploi / SGAMI / SGAP /SATPN / DTPN) afin d’obtenir les suites judiciaires (jugement, arrêt, certificat de non appel) pour les agents du CEA concernés par des dossiers disciplinaires
- analyse des suites judiciaires, mise à jour de la base de données et des dossiers physiques
- suivi de toutes les demandes de suites judiciaires en attente
Au titre des activités accessoires polyvalentes, vous serez également chargé d’assurer le suivi statistique des dossiers disciplinaires des fonctionnaires du bureau des affaires disciplinaires.
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale
Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.
Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C
Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)
L’inspection générale de la police nationale (IGPN)
Le bureau des gradés et gardiens de la paix, le bureau de l’élaboration du droit et de l’appui juridique (DRHFS)
Les services des ressources humaines des directions d’emploi, des SGAMI / SGAP / SATPN / DTPN
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir-être
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise requis
Poste dans un domaine particulier et sensible de la gestion des ressources humaines ne se limitant pas au seul domaine de la procédure disciplinaire et permettant d’élargir ses compétences à tous les volets de la gestion des ressources humaines (juridique, technique, social, médical, dialogue social…).
Les acquis sur ce poste permettent d’évoluer aussi bien vers d’autres emplois du domaine RH que des affaires juridiques.
Poste se prêtant parfaitement à la préparation de concours (accès à la catégorie A, IRA…)
Durée attendue sur le poste : 3 / 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Actuellement : 40 avenue des Terroirs de France, 75012 PARIS
À partir de fin 2026/2027 : 7 Rue Volta, 93200 SAINT-DENIS
Emploi fonctionnel :
Code fiche de l’emploi type (RMFP) :
FPJUR009 - Assistant(e) juridique
Code fiche de l’emploi type (REMI) :
JUR 003A - Assistant juridique -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT
Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel
Qui contacter ?
Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr
Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr
Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025 -
2° de l’article L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé de gestion administrative et/ou de paie
