DRHFS (BPEMS) Chargé(e) d'affaires juridique n°2 H/F

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales : Au sein du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale (BPEMS), vous êtes placé sous la responsabilité du chef du pôle légistique au sein de la section indemnitaire et légistique.

En production normative :
- participer à l’élaboration de la réglementation de dispositifs indemnitaires pour les personnels de la police nationale (décrets, arrêtés, circulaires…) ;
- garantir la sécurisation de la prise d’une mesure indemnitaire en assurant l’interface avec les interlocuteurs ministériels (guichet unique du ministère de l’intérieur composé de la DRH et de la DEPAFI) et interministériel (guichet unique composé de la direction générale de l’administration et de la fonction publique et de la direction du budget) ;
- introduire et suivre les textes dans le logiciel interministériel de publication SOLON ;
- assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures publiées.

En analyse juridique :
- contribuer à la veille juridique afférente aux dispositifs indemnitaires ;
- répondre aux questions et commandes requérant une analyse juridique sur les thématiques indemnitaires (saisine du médiateur de la police nationale, questions parlementaires, organismes institutionnels, organisations syndicales, agents, services déconcentrés…) dans une optique d’harmonisation des pratiques et une approche comparée interministérielle ;
- élaborer des modes de calculs indemnitaires en appui des analyses juridiques en recourant si nécessaire à l’expertise des services de paie.  

En contentieux :
- participer à l’élaboration des mémoires en défense en collaboration avec le service juridique de la DRHFS s’agissant des sujets indemnitaires ;
- préparer les dossiers d’exécution de jugements transmis par le service juridique pour application des décisions de justice sur le volet indemnitaire.

En animation de réseau :
- organiser des visio conférences avec les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les services de l’administration de la police nationale en outre-mer associant l’ensemble des services de paie et la DRH du MI ;
- veiller à la bonne application par les directions d’emploi et les bureaux de paie des instructions émanant de la section et animer le réseau des correspondants.


Votre environnement professionnel :

·         Activités du service
Le bureau pilotage des emplois et de la masse salariale (BPEMS), composé de deux missions et de deux sections, assure la fonction de responsable de programme, par délégation du DGPN, pour la partie T2.
Le BPEMS assure la programmation et le suivi de l’exécution du budget T2 ainsi que l’animation du réseau des bureaux de paye des SGAMI et des directions nationales de la police nationale.
En lien avec la DEPAFI, le BPEMS concourt à la préparation du projet de loi de finances, produit les documents budgétaires (DPGECP, RAP, PAP…).