DRHFS/ SDSRH Chargé(e) d'études juridiques à la section des statuts H/F

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein de la section des statuts notamment :
- d’élaborer les projets de textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) dans le domaine statutaire de la police nationale ;
- de participer aux différentes phases de la préparation des textes (comprenant le cas échéant la consultation du guichet unique de la DGAFP et de la direction du budget, l’examen du texte en CSA, la saisine pour avis du Conseil d’État, le suivi du recueil des contreseings ministériels et de la publication au Journal officiel) ;
- participation à la communication interne sur les réformes et mesures nouvelles dans le périmètre de la police nationale ;
- d’apporter une expertise juridique et conseiller les directions et services de la police nationale notamment en matière d'élaboration et d'interprétation des textes ;
- d’apporter un soutien aux sous-directions pour la conception et la mise en œuvre des réformes en matières de ressources humaines pour les corps des fonctionnaires de la police nationale, des agents contractuels et des réservistes.


Votre environnement professionnel :


·         Activités du service : La sous-direction de la stratégie des ressources humaines (SDSRH), de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS), assure le soutien logistique aux autres sous-direction de la direction. Elle est en charge de la gouvernance et de l’animation des territoires. Elle s’occupe des effectifs, de la prospective et des systèmes d’information. Elle organise les relations avec les partenaires syndicaux. Elle est en charge du droit statutaire. Elle met en œuvre la procédure disciplinaire centrale à l’encontre des personnels de la police nationale. Au sein de la SDSRH, le bureau du dialogue social et des statuts (BDSS) est composé de quatre sections : statuts, dialogue social, contentieux et avantage spécifique d’ancienneté (ASA). La section des statuts assure l'élaboration des textes statutaires de la police nationale, les études juridiques sur les conditions d'emploi des personnels de police, l'organisation et le suivi des comités techniques de la police nationale. La section du contentieux instruit le contentieux administratif de la fonction publique en lien avec la DLPAJ et assure le conseil juridique. La section de l’ASA assure le suivi des décisions de justice et le suivi de la reconstitution des carrières des fonctionnaires de police qui ont vocation à bénéficier de l’avantage spécifique d’ancienneté sur tout ou partie de leur carrière. Enfin, la section du dialogue social est chargée de l’organisation des comités sociaux d’administration, du conseil en matière de dialogue social et de la mise en forme légistique des projets de texte.