DRHFS/ SDSRH/ Rédactrice - Rédacteur juridique H/F
Référence : MINT_BA075ACB-91426
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des ressources et des compétences de la police nationale
- Localisation : DRHFS Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Vous serez chargé de missions variées, ayant trait aux dossiers disciplinaires des fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale :
* Traitement des dossiers disciplinaires visant les fonctionnaires relevant du corps d’encadrement et d’application (CEA) de la police nationale dont la gestion est centralisée (CRS / FSPN / FPPN / DGSI) : expertise des dossiers à présenter en conseil de discipline (rédaction des rapports de comparution,...)
* Organisation des conseils de discipline CEA centralisés (convocation des agents, contacts avec les autres services gestionnaires et directions d'emploi,…)
* Rédaction des procès-verbaux des séances du conseil de discipline, des projets de décision ministérielle (arrêtés de sanction, effacement…), notes et correspondances
* Incrémentation des applications, base de données et tableaux de suivi internes
* Suivi de l’exécution et de la notification des sanctions prononcées
* Echanges avec les services et les tribunaux afin de récupérer les suites judiciaires dans les dossiers disciplinaires
* Rédaction d’arrêtés de radiation des cadres suite à décision judiciaire
* Conseil et soutien juridiques et techniques aux services gestionnaires tiers et aux directions d’emploi
Votre environnement professionnel :
· Activités du service
Le bureau des affaires disciplinaires traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels actifs, administratifs, techniques et scientifiques relevant de la police nationale ou en fonction dans un service de la police nationale
· Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires disciplinaires comprend deux sections : l’une dédiée à la discipline centralisée (hors CEA), l’autre dédiée au CEA.
Le bureau compte 20 agents dont 5 agents de catégorie A (la cheffe de bureau, CAIOM, son adjointe et cheffe de la section de la discipline centralisée, attachée principale, le chef de la section CEA, commandant divisionnaire fonctionnel de police, son adjointe, attachée et la cheffe du pôle SGAMI, attachée), 13 agents de catégorie B (dont la cheffe du pôle CD) et 2 agents de catégorie C
· Liaisons hiérarchiques
La cheffe de bureau / son adjointe, le chef de section / son adjointe
· Liaisons fonctionnelles
Le cabinet du directeur général de la police nationale (DGPN)
L’inspection générale de la police nationale (IGPN)
Le bureau de gestion des gradés et gardiens, le bureau des affaires juridiques et statutaires (DRCPN / SDARH)
Les directions des ressources humaines des directions centrales d’emploi, des services territoriaux de la police nationale
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis
Savoir analyser
niveau maîtrise
requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir communiquer
niveau pratique
requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives :
Poste dans un domaine particulier et sensible de la gestion des ressources humaines ne se limitant pas au seul domaine de la procédure disciplinaire et permettant d’élargir ses compétences à tous les volets de la gestion des ressources humaines (juridique, technique, social, médical, dialogue social…).
Les acquis sur ce poste permettent d’évoluer aussi bien vers d’autres emplois du domaine RH que des affaires juridiques.
Poste se prêtant parfaitement à la préparation de concours (accès à la catégorie A, IRA…)
Durée attendue sur le poste : 3 / 4 ans
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES COMPÉTENCES DE LA POLICE NATIONALE
Sous-direction de l’administration des ressources humaines
Immeuble « Lumière » 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris (métro ligne 14 Cour-Saint-Emilion)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ADM006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Régime hebdomadaire 39 heures générant 22 jours d’ARTT
Devoir de réserve, de discrétion et respect absolu du secret professionnel
Qui contacter ?
Chef de bureau : sylvie.herve-magne@interieur.gouv.fr
Chef de la section CEA : philippe.tatincloux@interieur.gouv.fr
Adjointe au chef de la section CEA : chrystelle.aittaleb@interieur.gouv.fr
Date limite de candidature: 31/12/2024 -
2° de l'article L332-2 du titre III du Livre III du Code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 09/09/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
