DRHFS/ SJ Consultant(e) juridique chargé(e) des contentieux et de la protection fonctionnelle H/F

Groupe RIFSEEP : 3


Vos activités principales :


Le consultant juridique du bureau des contentieux participe en lien avec la DLPAJ, à la défense des intérêts de l’État devant les juridictions administratives (TA, CAA, CE) dans les contentieux statutaires et non statutaires individuels, engagés par ses agents (fonctionnaires actifs, administratifs, …) contre l’administration et à l’amélioration de la sécurité juridique des actes administratifs.
Il peut participer à l’élaboration d’un projet de mémoire en défense en lien avec la DLPAJ.

Dans le cadre de l’instruction des recours contentieux, il analyse les recours, recherche les éléments de droit et de faits permettant d’assurer la position de l’État et identifie les risques juridiques encourus et les enjeux globaux des recours (juridique et financier) au travers de ses échanges avec les services concernés (direction des services actifs, les services déconcentrés, les bureaux de gestion, les SGAMI et la DLPAJ).

Dans le cadre de l’exécution des jugements, il analyse la décision, examine l’opportunité d’un recours, notifie la décision aux services concernés, les accompagne quant aux modalités d’exécution et en assure le suivi.

Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le chargé d’études instruit les demandes de protection juridique dans le cadre de l’article 134-1 et suivants du code général de la fonction publique des fonctionnaires actifs dont la gestion relève de l’administration centrale. Il assure le suivi des dossiers dans lesquels les policiers ou leur famille ont bénéficié de la protection fonctionnelle suite à une agression dans l’exercice de leurs fonctions ou à raison de celles-ci, et doivent être assistés dans les différentes procédures contre des tiers. En charge du suivi de ces dossiers, souvent complexes, sensibles et médiatisés, il intervient, au stade de la prise de décision d’octroi de la protection fonctionnelle, il met en place des conventions d’honoraires en liaison avec les cabinets d’avocats assurant la défense des agents. Il est en contact avec les directions des services actifs et de l’administration centrale et déconcentrée, l’Agent judiciaire de l’État. Il suit le déroulement des instances judiciaires et veille à la bonne exécution des décisions de justice.
Il analyse les situations qui lui sont soumises (dossiers sensibles) dans lesquelles il est utile ou nécessaire que l’Etat se constitue partie civile. Il peut être amené à déclencher le processus de saisine de l’AJE.


Votre environnement professionnel :



·         Activités du service


Nouvellement créé, le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la DLPAJ et du cabinet juridique de la DGPN, des fonctions d’expertise et d’assistance juridiques auprès de l’administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.