DSPAP/DTSP92/Gestionnaire du contentieux contraventionnel au secrétariat de l'OMP
Référence : MINT_BA092PNC-71304
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Intérieur
- Localisation : SAINT-CLOUD (92)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles des quatre premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes
-Assurer l’accueil physique et téléphonique des usagers et les renseigner sur les procédures de recours
- Gérer les tâches administratives du secrétariat
-Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public (OMP) est réparti sur plusieurs sites.
Ce service, directement rattaché à la Directrice Territoriale Adjointe de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, est en charge de la gestion des requêtes en exonérations des contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe et du suivi des contraventions établies par procès verbal non dématérialisé.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat de l’OMP de la DTSP 92 est composé de 32 effectifs : 2 secrétaires administratifs, 16 adjoints administratifs, un Major , 4 Brigadiers-Chefs, 6 Brigadiers et 3 Gardiens de la Paix.
Liaisons hiérarchiques
Le Chef de Bureau (Major Rulp)
L'Officier du Ministère Public et ses suppléants du Tribunal de Police de Nanterre rattachés au Tribunal Judiciaire de Nanterre
La Directrice Territoriale Adjointe de la Direction Territoriale de le Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)
Liaisons fonctionnelles
Les magistrats et greffes rattachés au Tribunal de Police de Nanterre près le Tribunal Judiciaire de Nanterre, le bureau central des contraventions de la Direction Territoriale de le Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92), et la Trésorerie des Amendes des Hauts-de-Seine.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l’environnement professionnel
Niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique
Niveau pratique requis
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
Niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise requis
Savoir être
Faire preuve de rigueur et de méthode
Niveau maîtrise requis
Savoir accueillir
Niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent de développer la connaissance des nouvelles technologies de dématérialisation des procédures.
Les compétences administratives acquises sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres directions et services au sein du Ministère de l'Intérieur ainsi que vers d'autres administrations. Ces connaissances seront utiles à la préparation aux examens professionnels et concours internes de la fonction publique
Éléments de candidature
Personne à contacter
Adjoint au responsable du Service – Major de Police : 01 41 19 28 97 ou 75 15
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Départemental
20 boulevard de la République 92210 Saint-Cloud
Points d’accès : RER : ligne L arrêt : Saint-Cloud
BUS : ligne 160 arrêt : Marché de Saint-Cloud
Tram : ligne T2 arrêt : Parc de Saint-Cloud
Codes UA : 92PA0600 – UO : 92PA0602
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Chargée/Chargé de médiation et de prévention des conflits
Chargée/Chargé de rédaction Juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2: -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Régime hebdomadaire de 40h30 (générant 25 jours de CA et 29 jours RTT)
- Horaires : 08h30-12h06 / 13h00-17h30 ou 08h00-12h06 / 13h00 -17h00
- Utilisation des logiciels : Alice ( traitement du courrier), SNPC (Système National des Permis de Conduire), SIV (Système d’Identification des Véhicules), AMD (logiciel de la trésorerie pour consultation du paiement des amendes), Phénix (traitement du contentieux en lien avec le CNT de Rennes, la trésorerie amendes du 92, et le greffe du tribunal de police de Nanterre) et Infocentre OMP (logiciel de statistiques).
Durée attendue sur le poste : 3 ans
- Nécessaire discrétion en raison de la confidentialité des documents traités et des informations recueillies
Qui contacter ?
Responsable du Service – Major RULP : 01 53 73 64 33
Adjoint au Responsable du Service – Major de Police : 01 53 73 64 45
Adjoint au Responsable du Service – Major de Police : 01 53 73 64 44
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2023
Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf -
Fondement juridique du recrutement : 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres
