DSPAP/DTSP92/Secrétariat de l'Officier du Ministère Public/Gestionnaire contentieux contraventionnel H/F
Référence : MINT_BA092PNC-102416
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Police
- Localisation : SAINT-CLOUD
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
- Assurer le suivi administratif et judiciaire des procédures contraventionnelles des quatre premières classes : recours gracieux (indulgences, pré-contentieux) et recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants
- Alimenter le système national des permis de conduire et assurer la coordination avec les services du Trésor Public chargés du recouvrement des amendes
- Assurer l’accueil téléphonique des usagers et les renseigner sur les procédures de recours
- Gérer les tâches administratives du secrétariat
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique et de jurisprudence
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public (OMP), directement rattaché au Directeur Territorial Adjoint de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, est en charge de la gestion des requêtes en exonérations des contraventions de la 1ère classe à la 4ème classe et du suivi des contraventions établies par procès verbal non dématérialisé.
Composition et effectifs du service
Le secrétariat de l’OMP de la DTSP 92 est composé de 41 effectifs : 3 secrétaires administratifs, 20 adjoints administratifs, 3 contractuels, 1 Major RULP, 1 Major, 4 Brigadiers-Chefs, 6 Brigadiers et 3 Gardiens de la Paix.
Liaisons hiérarchiques
Le Chef de Bureau, Major Rulp
L'Officier du Ministère Public et ses suppléants du Tribunal de Police de Nanterre rattachés au Tribunal Judiciaire de Nanterre
Le Directeur Territorial Adjoint de la Direction Territoriale de le Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)
Liaisons fonctionnelles
Les magistrats et greffes rattachés au Tribunal de Police de Nanterre près le Tribunal Judiciaire de Nanterre, le bureau central des contraventions de la Direction Territoriale de le Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92), et la Trésorerie des Amendes des Hauts-de-Seine.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Connaître l’environnement professionnel
Niveau pratique à acquérir
Avoir des compétences en informatique-bureautique
Niveau pratique requis
Connaître le droit du contentieux contraventionnel et la réglementation en matière de sécurité routière
Niveau pratique à acquérir
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
Niveau maîtrise à acquérir
Savoir travailler en équipe
Niveau maîtrise requis
Savoir analyser
Niveau maîtrise requis
Savoir être
Faire preuve de rigueur et de méthode
Niveau maîtrise requis
Savoir accueillir
Niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent de développer la connaissance des nouvelles technologies de dématérialisation des procédures.
Les compétences administratives acquises sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres directions et services au sein du Ministère de l'Intérieur ainsi que vers d'autres administrations. Ces connaissances seront utiles à la préparation aux examens professionnels et concours internes de la fonction publique
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Depuis sa création en 1800, la préfecture de Police, dont le siège se trouve à Paris, au cœur de l’Île de la Cité, est une administration unique en France, riche de près de 43 000 agents, dont quelques 27 000 policiers et 8 500 sapeurs-pompiers.
La préfecture de Police est dirigée par le préfet de Police, qui est responsable de la sécurité des personnes et des biens, ainsi que de la sécurité civile, pour l’agglomération parisienne (Paris et les départements de la première couronne). Il est également en charge, pour la capitale, de la délivrance des titres administratifs, de la circulation, des transports et du commerce, de la protection du public, mais aussi de la lutte contre les nuisances et de la protection de l’environnement. Le préfet de Police est préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris (Paris et les sept départements de la petite couronne), avec pour mission de préparer et de coordonner toutes les mesures permettant de gérer une crise à l’échelle de son territoire. Pour protéger, porter assistance, sauver, sécuriser, enquêter, accueillir… tous les personnels de la préfecture de Police répondent présents 24h/24 et 7j/7 !
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture de police de Paris
Direction de la Sécurité de Proximité de l’Agglomération Parisienne (DSPAP)
Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine (DTSP92)
Secrétariat de l’Officier du Ministère Public Départemental
20 boulevard de la République 92210 Saint-Cloud
Points d’accès : RER : ligne L arrêt : Saint-Cloud
BUS : ligne 160 arrêt : Marché de Saint-Cloud
Tram : ligne T2 arrêt : Parc de Saint-Cloud
Codes UA : 92PA0600 – UO : 92PA0602
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA009
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)
Chargé du contentieux contraventionnel
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 100
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 : -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Régime hebdomadaire de 40h30 (générant 25 jours de CA et 29 jours RTT)
- Horaires : 08h30-12h06 / 13h00-17h30 ou 08h00-12h06 / 13h00 -17h00
- Poste bénéficiaire d’une prime mensuelle progressive de 160€ brut, culminant à 200€ brut en 2027 (prime ISS PATS)
- Utilisation des logiciels : Alice ( traitement du courrier), SNPC (Système National des Permis de Conduire), SIV (Système d’Identification des Véhicules), AMD (logiciel de la trésorerie pour consultation du paiement des amendes), Phénix (traitement du contentieux en lien avec le CNT de Rennes, la trésorerie amendes du 92, et le greffe du tribunal de police de Nanterre) et Infocentre OMP (logiciel de statistiques).
- Nécessaire discrétion en raison de la confidentialité des documents traités et des informations recueillies
Durée attendue sur le poste : 2 à 5 ans
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
Responsable du Service – Major RULP : 01 41 19 28 96
Adjoint au Responsable du Service – Major de Police : 01 41 19 28 97
Adjoint au Responsable du Service – Brigadier-Chef : 01 41 19 75 15
Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Titre 3 du livre 3 du code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
