DSS Adjoint au chef du bureau de la législation financière, chargé des prélèvements sur les salaires H/F
Référence : 2024-1500803
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière sociale et fiscale - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : oui (4 agents de catégorie A)
Le(La) titulaire du poste a en charge la conduite de la politique en matière de recettes de la sécurité sociale assises sur les revenus d'activité des salariés, en veillant à un juste équilibre entre les cotisations versées et les droits ouverts.
Il(Elle) propose des mesures dont il(elle) instruit et évalue la faisabilité et la pertinence, élabore les textes législatifs (notamment durant le PLFSS et le PLF), assure la conduite de ces mesures à chaque stade (interministériel, Conseil d’État, Parlement) et veille à leurs conditions de mise en œuvre et leurs effets.
Il(Elle) a en charge plus particulièrement:
- Les règles d'affiliation à la sécurité sociale ;
- Les travaux relatifs aux cotisations et contributions sociales (règles d'assujettissement au sein des régimes, détermination de l'assiette et des taux des prélèvements) sur les revenus d'activité des salariés et les revenus de remplacement, soit près de 400 Md € de recettes (CSG, CRDS, cotisations sociales);
- Les dispositifs de baisse du coût du travail et de compétitivité (55Md€ ) et les exonérations de cotisations ciblées ;
- En lien avec le chargé de mission auprès du sous-directeur, la coordination pour le bureau de la publication de la doctrine juridique.
Conjointement avec le chef de bureau et l'adjoint(e) en charge des recettes fiscales et des travailleurs indépendants, il(elle) veille à la qualité juridique des textes et évaluations financières produits par le bureau et à la bonne organisation de celui-ci. Il(Elle) dispose d'une connaissance globale de l'ensemble des sujets traités en son sein et participe à toute son activité.
Partenaires institutionnels: l'adjoint(e) anime ou participe à différents groupes de travail avec les correspondants:
- Des bureaux de la DSS et notamment les bureaux des régimes de retraite de base et complémentaire, des accidents du travail et des maladies professionnelles, la mission nationale de contrôle (MNC) et la division des affaires communautaires et internationales (DACI);
- Des organismes de sécurité sociale : URSSAF Caisse nationale, MSA...
- Des autres administrations et assimilés : ministères économiques et financiers, ministères sociaux, autres ministères (Justice, sports, culture, outre-mer...), cabinets ministériels, corps de contrôle (Cour des comptes, IGAS), Hauts conseils, Conseil d’'État, gestionnaires de paie, représentants des entreprises...
Profil recherché
E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissances juridiques et légistiques E
- Connaissances budgétaires et financières M
- Savoir rédiger des notes argumentaires claires et synthétiques E
- Connaissances de l'environnement institutionnel et administratif P
Savoir-faire :
Discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives dans des domaines sensibles et dans l'urgence E
Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables dont l’impact a été mesuré ainsi que les préalables à leur mise en œuvre E
Capacité de synthèse et d'analyse E
Disposer d'un bon relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondant et sens du travail en équipe M
Animation d'équipe et aptitude au management P
Travailler en autonomie M
Savoir-être :
- Initiative, capacité de proposition de modifications opérationnelles comme réglementaires et législatives ***
- Faire preuve de rigueur et d'objectivité **
- Savoir travailler dans l'urgence et assurer la conduite de plusieurs dossiers simultanément ***
- Avoir le sens de l'écoute et du dialogue **
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- paul-antoine.georges@sante.gouv.fr et thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
- maeva.lamand@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes.
Elle assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale (caisses du régime général, du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux) et participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2021).
Elle est chargée de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Trois bureaux y traitent respectivement de la politique de financement, de la législation financière et du recouvrement des recettes.
Descriptif du service
Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).
Ses principales activités consistent à :
- concevoir et élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux fiscalités affectées (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques) ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité (près de 55 Md€€ par an) tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises)
- contribuer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale (lois relatives au travail et à l'économie, réforme des retraites).
Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.
Le bureau comprend 11 cadres A (le chef de bureau, ses deux adjoints, 8 rédacteurs).
À propos de l'offre
-
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1- Rédaction de textes juridiques (légistique)
2 - En fonction du profil du candidat : procédure parlementaire, fondamentaux de la sécurité sociale, procédure LFSS.Durée d'affectation souhaitée sur le poste : 3 ans
MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
M. Paul-Antoine GEORGES, sous-directeur, paul-antoine.georges@sante.gouv.fr, 01 40 56 76 20
M. Thomas RAMILIJAONA, adjoint au sous-directeur, thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr 01 40 56 72 13BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Pour davantage d'informations sur le poste, peut également être contactée :
Maeva LAMAND, adjointe au chef de bureau : maeva.lamand@sante.gouv.fr
-
Ce poste exige une grande capacité d'analyse, d'expertise et de réactivité, face à un rythme d'activité soutenu notamment au second semestre de l'année, lié à la préparation du PLFSS et du fait de la très grande variété des sujets et interlocuteurs.
Exemples de travaux récents : réforme des retraites, loi portant mesures en faveur du pouvoir d'achat (primes de partage de la valeur), LFSS 2023, mise en place du bulletin officiel de la sécurité sociale, ...
-
Vacant à partir du 01/06/2024
-
Responsable sectorielle / sectoriel
D'autres offres pourraient vous intéresser
-
Domaine: Direction et pilotage des politiques publiques
Chef du bureau maladies chroniques non transmissibles (SP5) (F/H)
