DSS Chargé de mission affiliation et cotisations des activités culturelles, sportives et numériques H/F
Référence : 2024-1526368
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la Sécurité Sociale Sous-direction du financement de la sécurité sociale Bureau de la législation financière sociale et fiscale - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement (oui ou non) : NON
Activités principales : Le/La titulaire du poste est chargé(e) de suivre les règles d'affiliation et de cotisations et contributions de sécurité sociale propres à des catégories de cotisants qui ne relèvent ni du salariat ni du travail indépendant classiques. Il/Elle est ainsi responsable du rattachement au régime général et des prélèvement de populations variées et qui font l'objet d'une forte attention politique (élus locaux, monde artistique, presse, sports...).
Ses dossiers s'articulent principalement autour de trois axes principaux:
1/ Les règles d'affiliation et de cotisation des métiers de la création intellectuelle et artistique (artistes-auteurs, artistes du spectacle, mannequins, journalistes, métiers de la jeunesse et des sports), mais aussi des élus locaux, des ministres du culte ou encore des détenus ;
2/ Tutelle juridique et financière de la Sécurité Sociale des Artiste-Auteurs : négociation du budget annuel, appui juridique, participation au conseil d'administration et à l'évolution de l'organisation de la structure ; cette activité est réalisée en lien direct avec le ministère de la Culture ;
3/ Suivi financier des dispositifs spécifiques d'exonérations propres aux professions pré-citées (VRP, correspondants locaux de presse, arbitres amateurs, mannequins, sportifs de haut niveau...).
Dans ce cadre, il/elle exercera des fonctions variées :
- De rédaction, juridique notamment : propositions de réforme des dispositifs et rédaction de textes législatifs, réglementaires et de circulaires, participation aux réunions interministérielles et au Conseil d'’État, rédaction des réponses ministérielles pour les débats et questions parlementaires;
- De représentation et négociation au sein de nombreuses instances : participation aux instances de négociation et de concertation, notamment des artistes-auteurs ; contacts très réguliers avec les ministères de la culture, des sports, de l'économie et de l'intérieur.
Exemples de missions récentes ou en cours : mise en oeuvre des dispositions de la réforme des retraites visant à améliorer les cotisations des élus locaux, aides financières pour les secteurs touchés par la crise sanitaire, réforme du droit social des détenus travaillant en détention, mise en place du conseil d'administration de la sécurité sociale des artistes-auteurs.
Profil recherché
E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances et savoir-faire :
- Savoir proposer des positions et décisions, négocier de manière autonome et évaluer des compromis M
- Savoir analyser et rédiger des textes juridiques M
- Savoir rédiger des notes et argumentaires clairs et synthétiques M
- Savoir évaluer le coût d'une mesure à partir de données chiffrées simples, et réaliser des cas-types P
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Aisance dans l'expression écrite et orale, capacité de présentation en public ***
- Disposer d'un bon sens relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondants ***
- Démontrer des qualités d'initiative, d'analyse, de synthèse et de proposition **
- Savoir travailler dans l'urgence, vite et bien **
- Faire preuve de curiosité et d'initiative, savoir chercher des informations **
Le poste requiert une grande aisance relationnelle et une relative autonomie compte tenu des nombreux interlocuteurs avec lesquels le titulaire est en contact direct, le plus souvent dans des postures de négociation (interministériel, représentants de populations d'assurés notamment).
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
thierry.echaubard@sante.gouv.fr - dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes.
Elle assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale (caisses du régime général, du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux) et participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2023).
Elle est chargée de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Trois bureaux y traitent respectivement de la politique de financement (synthèse financière, lois de financement de la sécurité sociale), de la législation financière et du recouvrement des recettes (législation, actions de simplification).
Descriptif du service
Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).
Principales activités :
- participer aux réformes qui ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale (LFSS mais aussi textes ad hoc sur les retraites, le pouvoir d'achat, ...) ;
- élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien à la politique de l'emploi et de compétitivité tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi ("ubérisation", économie collaborative, micro-entreprises) ;
- élaborer la législation relative aux recettes fiscales (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques).
Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets, ce qui implique une grande rigueur et une bonne réactivité.
Le bureau comprend 11 cadres A (le chef de bureau, ses deux adjoints, 8 rédacteurs) et 1 cadre C (secrétariat).
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail :
1- Rédaction de textes juridiques (légistique)
2 - En fonction du profil du candidatDurée d'affectation souhaitée sur le poste : 3 ans
MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Paul-Antoine GEORGES, sous-directeur du financement de la sécurité sociale : paul-antoine.georges@sante.gouv.fr
Thomas RAMILIJAONA, adjoint au sous-directeur : thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr
Thierry ECHAUBARD, adjoint au chef du bureau de la législation financière, sociale et fiscale : thierry.echaubard@sante.gouv.frBAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Pour davantage d'informations sur le poste, peut également être contacté :
Simon MILSTAYN, actuel titulaire du poste, simon.milstayn@sante.gouv.fr
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Spécificités du poste : grande autonomie, suivi direct de certaines instances, le poste est susceptible de faire appel à des compétences variées que le chargé de mission peut ainsi développer.
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Vacant à partir du 03/06/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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Domaine: Affaires juridiques
DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit de l'industrie, de l'énergie, réseaux de communication
