DSS Chargé de mission aide médicale de l'état, couverture maladie des populations spécifiques (H/F)
Référence : 2025-2071550
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la Sécurité Sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Activités principales :
L'agent(e) est chargé(e) de garantir l’ accès aux soins de populations spécifiques en situation de précarité (étrangers en situation irrégulière, mineurs isolés, demandeurs d’ asile, réfugiés, détenus) et plus largement de ressortissants étrangers se trouvant dans des situations particulières tels les inactifs communautaires. Il ou elle élabore la réglementation et suit les dispositifs de couverture maladie de l'aide médicale de l’ Etat et des soins urgents, ainsi que les conditions d'attribution de la protection universelle maladie et de la complémentaire santé solidaire.
Au titre de ses missions, l'agent(e) travaille sur 4 principaux dossiers :
- L'AME et les soins urgents : l'agent(e) supervise leur gestion par la Caisse nationale de l'assurance maladie, en veillant tant aux modalités d'accès aux droits qu’aux contrôles mis en œuvre. Il ou elle propose l’évolution du cadre législatif et réglementaire de ces dispositifs et participe aux travaux du projet de loi de finances relatifs au programme 183 « protection maladie » : préparation des conférences budgétaires, rédaction des projets et rapports annuels de performance, préparation des auditions parlementaires, réponse aux amendements, suivi des débats parlementaires.
- La couverture maladie des demandeurs d'asile, des réfugiés, des mineurs non accompagnés et autres ressortissants étrangers : l'agent suit les questions liées aux conditions de résidence et de régularité du séjour. Il ou elle contribue aux travaux relatifs à l’accès à la couverture maladie des inactifs communautaires. Il ou elle prépare les mesures pour la prise en charge des soins des personnes évacuées de zones de conflits par la France pour des raisons humanitaires.
- La couverture maladie des personnes écrouées : l'agent(e) participe, en lien avec d'autres directions du ministère de la santé et le ministère de la justice, au suivi de la feuille de route « Santé des personnes placées sous main de justice 2025-2028 ». Il ou elle garantit la continuité des soins pendant et après la détention en élaborant la réglementation et en renforçant l'’information des acteurs en charge de ces personnes.
- La lutte contre les refus discriminatoires de soins : l’agent(e) suit la mise en œuvre de la procédure de recours pour les patients victimes de refus de soins, en lien avec les ordres des professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie, en étant force de proposition pour améliorer la procédure et en menant des travaux de communication sur le sujet.
Dans le cadre de ses missions, l'agent(e) est en relation avec les caisses nationales d'assurance maladie, les ministères de la justice, de l'intérieur et des comptes publics, le Défenseur des droits et les acteurs de terrain : associations, coordonnateurs régionaux des PASS, référents précarité ARS... Il ou elle travaille de façon étroite avec les bureaux en charge de ces publics au sein de la DGS, DGOS, DGCS.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif : organisation et missions des différents acteurs du système de santé - M
- Politique publiques conduites dans le domaine de la santé et de la sécurité sociale - M
- Droit administratif général et droit de la sécurité sociale - M
- Contexte politique et social - M
Savoir-être :
- Autonomie
- Appétence pour le travail partenarial
- Aisance en public
- Réactivité
- Rigueur
Savoir-faire :
- Capacité à produire une analyse et faire une synthèse pertinente d'une situation - E
- Capacités rédactionnelles, rigueur - E
- Capacités de communication - Savoir communiquer en externe - M
- Etre réactif - M
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail au sein de la DSS est composée de trois bureaux :
- le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; il fixe par ailleurs les règles relatives à la complémentaire santé solidaire (CSS), aux contrats complémentaires en santé dits « contrats responsables » et à l'aide médicale d'Etat ;
- le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre ;
- le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les politiques de cessation anticipée d’activité et d’indemnisation liées à l’amiante. Il participe également à la définition de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’actes de terrorisme. Il définit les règles applicables aux recours contre tiers de la caisse d’assurance maladie (Cnam). Il coordonne la mise en œuvre du compte professionnel de prévention.
Effectif du bureau 2A : 10 agents de catégorie A : 7 chargés de mission, une cheffe de bureau et deux adjointes.
Descriptif du service
Mission du bureau :
Le bureau est compétent pour traiter de toutes les questions d'assurance maladie, invalidité et décès dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux soins ou aux droits des assurés :
- Il élabore et met en œuvre la réglementation relatives à la prise en charge des frais de santé (protection universelle maladie) et aux prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité, etc) de l’assurance maladie et maternité pour le régime général et agricole ;
- Il est chargé de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment à travers le développement de la complémentaire santé qu’'il s'agisse des réformes en cours du "100% santé" en optique, dentaire et audioprothèse et de la complémentaire santé solidaire (CSS), ou de la détermination des obligations et interdictions de prise en charge afférentes aux « contrats responsables » ;
- Il participe aux travaux sur les renoncements aux soins et la généralisation du tiers payant et contribue aux politiques publiques destinées à lutter contre les refus de soins ;
- Il est compétent en matière de réglementation sur la participation des assurés à leurs dépenses de santé (ticket modérateur, franchises, participations forfaitaires) ;
- Il assure le pilotage de dispositifs de protection maladie destinés à certaines populations spécifiques (notamment détenus, demandeurs d'asile, étrangers en situation irrégulière).
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail conjoint à :
Marie-Agnès PARIAT-POMMERAY, cheffe du bureau de l'accès aux soins et aux prestations de santé
[email protected]Cécile SACHE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et aux prestations de santé
[email protected]Camille BRUNAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et aux prestations de santé
[email protected]Boîte fonctionnelle : [email protected]
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
