DSS Chargé de mission bureau de la synthèse financière à la direction de la sécurité sociale (F/H)
Référence : 2024-1759523
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : Non
Activités principales :
Le (la) chargé(e) de mission contribue, en binôme avec un autre chargé de mission du bureau :
1/ Au respect des principe de neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale :
Suivi des exonérations de cotisations sociales compensées par l'État et des prestations versées par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l’État : suivi de la budgétisation des crédits dédiés et de l'évolution des dispositifs, pilotage, en lien avec la direction du budget (DB) et les différents régimes, de la production de l'état semestriel qui permet de retracer le niveau de dette ou de créance de l’État vis-à-vis des régimes de sécurité sociale, accompagnement des responsables de programmes sur les relations de compensation entre l’État et la sécurité sociale, contribution au projet de loi de financement de la sécurité sociale (annexes 3 et 4), rédaction de notes pour les cabinets ministériels, proposition d'amélioration des relations financières entre l’État et la sécurité sociale et mise en œuvre des modifications de recettes affectées à la sécurité sociale.
2/ Au rôle de responsable de programme assuré pour le compte du directeur de la sécurité sociale :
Suivi du programme budgétaire 183 « protection maladie » : suivi des prévisions des coûts des dispositifs (aide médicale de l'Etat, Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante) et de leurs évolutions, préparation et participation aux conférences budgétaires avec la DB, préparation des arbitrages dans le cadre des lois de finances, coordination de la rédaction des documents budgétaires, suivi de l'examen au Parlement (rédaction du dossier ministre et des réponses aux amendements), suivi de l'exécution budgétaire en lien avec les services du contrôle budgétaire et comptable ministériel, réponse aux travaux de la Cour des comptes.
3/ A la préparation du PLFSS :
Préparation des éventuelles mesures législatives qui relèvent de son portefeuille et coordination des travaux de rédaction des études d'impact et de la phase parlementaire avec l'ensemble du bureau, contribution à la rédaction des autres annexes du PLFSS et du PLACSS.
Spécificités du poste : le poste implique une appétence pour les problématiques tant sociales que financières. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs (au sein de la DSS, notamment la sous-direction des études et des prévisions financières et celle de l'accès aux soins), avec les ministères économiques et financiers et les autres ministères concernés par les exonérations de cotisations sociales.
Compétences acquises et développées sur le poste en lien avec le reste du bureau et les équipes de l'ACOSS : connaissance de l'environnement de la sécurité sociale, des relations financières entre branches et de la programmation budgétaire, familiarisation avec la procédure parlementaire, approfondissement en droit public et en rédaction légistique.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).
Connaissances :
- Droit public général M
- Compétences économiques et financières M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Rigueur ****
- Esprit d'initiative et autonomie ***
- Sens du relationnel et du travail partenarial ***
Savoir-faire :
- Rédaction de textes législatifs et réglementaires ***
- Analyser et traiter des données chiffrées ***
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- etienne.barraud@sante.gouv.fr
nathalie.gouge@sante.gouv.fr - dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La sous-direction du financement est chargée :
- du financement et de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale.
- de l’'équilibre financier à court et moyen terme de la sécurité sociale ainsi que des relations financières des régimes, des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et de l’'Etat.
- des règles relatives à l’affiliation aux régimes de sécurité sociale, (en tant que de besoin avec les autres sous-directions), à l’assiette et aux taux de cotisations et contributions qui alimentent ces régimes. Elle participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d’allègement des cotisations sociales. Elle s’assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et de la politique de l’emploi. Elle contribue également à la production de la législation en matière de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale et assure les relations avec le ministère des Finances s’agissant des modalités pratiques liées au recouvrement ou au contrôle de ces contributions.
- des règles et de l'organisation du recouvrement avec la tutelle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de leur réseau d’'URSSAF.
En outre, et en liaison avec les autres sous-directions et directions, la sous-direction pilote la préparation et le suivi des lois de financement de la sécurité sociale.
Descriptif du service
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est composée de 3 bureaux, dont celui chargé de la synthèse financière.
Missions du bureau :
Le bureau de la synthèse financière définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale et participe en ce sens à l'animation de la réflexion sur les modalités de gouvernance des finances sociales.
Il assure la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) et le suivi de leur exécution.
Il veille à l’'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement. Il définit la politique d’amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (Fonds de réserve pour les retraites).
Il est chargé du suivi des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études.
Il définit et suit la politique de trésorerie de l’ensemble des organismes de base de sécurité sociale (en particulier exercice de la tutelle sur l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale).
Chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l’'Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l’'Etat.
Le bureau est composé de 5 agents (1 chef de bureau,1 adjointe et 3 chargés de mission).
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1. Formation / immersion à l'ACOSS ;
2. Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale ;
3. Formation au PLFSS ;
4. Formation à la légistique ;
5. Formation à la procédure parlementaire.MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Etienne Barraud, chef du bureau de la synthèse financière : etienne.barraud@sante.gouv.fr
Nathalie Gouge, adjointe au chef du bureau de la synthèse financière : nathalie.gouge@sante.gouv.frBAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/02/2025
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Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
