DSS Chargé de mission complémentaire santé solidaire (H/F)
Référence : 2025-1839780
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - Paris 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein d’un binôme, l’agent.e a en charge le suivi de la complémentaire santé solidaire (C2S), dispositif visant à garantir l’accès aux soins des personnes en situation de précarité. La C2S assure la prise en charge intégrale de la part complémentaire d’un large panier de soins, pour les personnes disposant d’un revenu inférieur à un seuil de ressources.
Au titre de ces missions, l'agent.e élabore la réglementation relative à la C2S, en cohérence avec d’autres dispositifs visant à faciliter l’accès aux soins. Il ou elle contribue tout particulièrement à en faciliter l’accès pour les bénéficiaires des minima sociaux, mais également pour d’autres populations vulnérables (seniors, étudiants boursiers, familles monoparentales, demandeurs d’emploi etc.).
Pour ce faire, le ou la chargé.e de mission, en lien avec son binôme :
- Formule des proposition d'évolution du dispositif notamment dans l'objectif de lutter contre le non-recours et de simplifier les
démarches. Dans ce cadre, il ou elle élabore des textes législatifs ou réglementaires et participe à l'ensemble de la
procédure législative (notamment dans le cadre du PLFSS). En tant que commissaire du gouvernement, il participe
également à représenter l'administration devant le Conseil d’Etat,
- Contribue à faciliter la compréhension et la bonne application de cette réglementation par les caisses d’assurance maladie
et les organismes d’assurance maladie complémentaire (rédaction d’instructions, réponses aux sollicitations juridiques…,
simplification de la base ressource),
- Réalise le suivi suivi opérationnel du dispositif et la mise en œuvre des réformes par les caisses de sécurité sociale,
- Organise et prépare les instances de gouvernance de la C2S, et notamment le comité de suivi annuel réunissant toutes les
parties prenantes nationales (administrations centrales, caisses de sécurité sociale, fédérations d’organismes
complémentaires, têtes de réseaux associatives),
- Gère la liste des organismes complémentaires autorisés à gérer les droits à la C2S et analyse son évolution afin de
proposer des mesures relatives au rôle des organismes complémentaires dans la gestion du dispositif.
Enfin, le ou la chargé de mission sera amené à piloter à son niveau les travaux de facilitation du recours à la complémentaire santé solidaire à travers l'utilisation du dispositif de ressources mensuelles (DRM) qui permettra à terme la reconduction tacite du droit et la mise en place de mesures d’« aller-vers » destinées aux foyers éligibles non-recourants. Il ou elle mobilisera et acquerra pour ce faire des compétences en pilotage de projet et en gestion des systèmes d'information.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif A
- Organisation et missions des différents acteurs du système de santé A
- Droit administratif général et droit de la sécurité sociale M
- Contexte politique et social M
Savoir-être :
- Etre autonome dans son travail
- Appétence pour le travail partenarial
- Sens de l'analyse
- Réactivité
Savoir-faire :
- Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en œuvre M
- Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes (Rédaction de note synthétique) M
- Mettre en oeuvre les techniques de rédaction juridique A
- Mobiliser un réseau d'acteurs afin de mutualiser les connaissances et définir des solutions en commun M
Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
camille.brunat@sante.gouv.fr
cecile.sache@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail au sein de la DSS est composée de trois bureaux :
- le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; il fixe par ailleurs les règles relatives à la protection universelle maladie (PUMa), à la complémentaire santé solidaire (C2S) et définit les règles relatives aux contrats complémentaires en santé dits « contrats responsables » et à l’'aide médicale d’'Etat ;
- le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre ;
- le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les politiques de cessation anticipée d’activité et d’indemnisation liées à l’amiante. Il participe également à la définition de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’actes de terrorisme. Il définit les règles applicables aux recours contre tiers de la caisse d’assurance maladie (Cnam). Il coordonne la mise en œuvre du compte professionnel de prévention au niveau de la direction.
Descriptif du service
Mission du bureau :
Le bureau est compétent pour traiter de toutes les questions d'assurance maladie, invalidité et décès dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux soins ou aux droits des assurés :
- Il élabore et met en œuvre la réglementation relative à la prise en charge des frais de santé (protection universelle maladie) et aux prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité, etc) de l’assurance maladie et maternité pour le régime général et agricole ;
- Il est chargé de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment à travers le développement de la complémentaire santé qu’'il s'agisse des réformes en cours du "100% santé" en optique, dentaire et audioprothèse et de la complémentaire santé solidaire (C2S), ou de la détermination des obligations et interdictions de prise en charge afférentes aux « contrats responsables » et plus largement de l'évolution de leur cahier des charges ;
- Il participe aux travaux sur les renoncements aux soins et la généralisation du tiers payant et contribue aux politiques publiques de lutte contre les refus de soins discriminatoires ;
- Il est compétent en matière de réglementation sur la participation des assurés à leurs dépenses de santé (ticket modérateur, franchises, participations forfaitaires) ;
- Il assure le pilotage de dispositifs de protection maladie destinés à certaines populations spécifiques (détenus, demandeurs d'asile, personnes en situation irrégulière).
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Sophia BOUZID, cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
sophia.bouzid@sante.gouv.frCamille BRUNAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
camille.brunat@sante.gouv.frCecile SACHE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé
cecile.sache@sante.gouv.frBoîte fonctionnelle : DSS-DAG-recrutement@sante.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
