DSS Chargé de mission complémentaire santé solidaire (H/F)
Référence : 2025-2047722
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - Paris 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle "participation des assurés aux frais de santé", l’agent a pour mission l'amélioration de l'accès aux soins des personnes et notamment des plus vulnérables. Il ou elle travaille ainsi sur trois principaux dossiers :
- la complémentaire santé solidaire (C2S), dispositif visant à garantir l’accès aux soins des personnes en situation de précarité ;
- l'encadrement des dépassements d'honoraires ;
- le suivi des restes à charge à l'hôpital, en lien avec son ou sa collègue en charge de la participation des assurés aux frais de santé.
Au titre de ces missions, l'agent élabore la réglementation autour des dispositifs visant à faciliter l’accès aux soins.
- Concernant la C2S, l'agent :
- propose et élabore des projets de réforme législative ou réglementaire sur le dispositif (participation à l'ensemble de la
procédure législative, de la conception des textes à leur examen par le Conseil d’État ou le Parlement),
- est en charge de la stratégie de communication autour du dispositif (animation du site internet de la C2S, élaboration du
rapport annuel, échanges avec la Caisse nationale d'assurance maladie sur la stratégie globale de communication, etc.),
- anime le réseau des organismes complémentaires gestionnaires de la C2S et propose des mesures relatives au rôle des
complémentaires dans la gestion du dispositif,
- prépare et anime les instances de pilotage du dispositif et notamment le comité de suivi annuel réunissant toutes les
parties prenantes nationales (administrations centrales, caisses de sécurité sociale, fédérations d’organismes
complémentaires, têtes de réseaux associatives), en lien avec l'autre agent chargé de la C2S.
- Concernant les dépassements d'honoraires et les restes à charge hospitaliers, l'agent est en charge du suivi des dispositifs
existants et des études réalisées sur ces sujets (notamment le rapport parlementaire en cours d'élaboration sur les
dépassements d'honoraires). Il ou elle propose et élabore des mesures d'évolution des dispositifs en fonction de l'actualité
politique visant à concilier équilibre du système de santé et droit constitutionnel des personnes à l'accès aux soins.
Dans le cadre de ces missions, l'agent sera en lien très régulier avec les partenaires du bureau : caisses de sécurité sociale, autres directions d'administration centrale, organismes complémentaires, associations de patients, etc. Il ou elle sera amené à développer des compétences solides en matière juridique et pourra participer à l'ensemble de la procédure législative sur les dossiers relevant de son périmètre. Il ou elle acquerra une très bonne connaissance de la protection sociale, du système de santé et de son financement, ainsi que des enjeux d'accès aux soins des patients, notamment des plus vulnérables.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif A
- Organisation et missions des différents acteurs du système de santé A
- Droit administratif général et droit de la sécurité sociale M
- Contexte politique et social M
Savoir-être :
- Etre autonome dans son travail
- Appétence pour le travail partenarial
- Sens de l'analyse
- Réactivité
Savoir-faire :
- Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en œuvre M
- Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes (Rédaction de note synthétique) M
- Mettre en oeuvre les techniques de rédaction juridique A
- Mobiliser un réseau d'acteurs afin de mutualiser les connaissances et définir des solutions en commun M
Expérience professionnelle : Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sophia.bouzid@sante.gouv.fr
marie-agnes.pariat-pommeray2@sante.gouv.fr - camille.brunat@sante.gouv.fr
cecile.sache@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail au sein de la DSS est composée de trois bureaux :
- le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives à la prise en charge des frais de santé et aux prestations en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; il fixe par ailleurs les règles relatives à la protection universelle maladie (PUMa), à la complémentaire santé solidaire (C2S) et définit les règles relatives aux contrats complémentaires en santé dits « contrats responsables » et à l’'aide médicale d’'Etat ;
- le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre ;
- le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les politiques de cessation anticipée d’activité et d’indemnisation liées à l’amiante. Il participe également à la définition de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’actes de terrorisme. Il définit les règles applicables aux recours contre tiers de la caisse d’assurance maladie (Cnam). Il coordonne la mise en œuvre du compte professionnel de prévention au niveau de la direction.
Descriptif du service
Mission du bureau :
Le bureau est compétent pour traiter de toutes les questions d'assurance maladie, invalidité et décès dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux soins ou aux droits des assurés :
- Il élabore et met en œuvre la réglementation relative à la prise en charge des frais de santé (protection universelle maladie) et aux prestations en espèces (indemnités journalières, pension d’invalidité, etc) de l’assurance maladie et maternité pour le régime général et agricole ;
- Il est chargé de contribuer à l'amélioration de l'accès aux soins, notamment à travers le développement de la complémentaire santé qu’'il s'agisse des réformes en cours du "100% santé" en optique, dentaire et audioprothèse et de la complémentaire santé solidaire (C2S), ou de la détermination des obligations et interdictions de prise en charge afférentes aux « contrats responsables » et plus largement de l'évolution de leur cahier des charges ;
- Il participe aux travaux sur les renoncements aux soins et la généralisation du tiers payant et contribue aux politiques publiques de lutte contre les refus de soins discriminatoires ;
- Il est compétent en matière de réglementation sur la participation des assurés à leurs dépenses de santé (ticket modérateur, franchises, participations forfaitaires) ;
- Il assure le pilotage de dispositifs de protection maladie destinés à certaines populations spécifiques (détenus, demandeurs d'asile, personnes en situation irrégulière).
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Sophia BOUZID, cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé (jusqu'au 30 septembre 2025),
sophia.bouzid@sante.gouv.frMarie-Agnès PARIAT-POMMERAY, cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé (à partir du 1er octobre 2025),
marie-agnes.pariat-pommeray2@sante.gouv.frCamille BRUNAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
camille.brunat@sante.gouv.frCecile SACHE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé
cecile.sache@sante.gouv.frBoîte fonctionnelle : DSS-DAG-recrutement@sante.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
