DSS Chargé de mission "Déclarations sociales des employeurs et fiabilisation des données sociales" (H/F)
Référence : 2024-1779738
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la Sécurité Sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : Non
Au sein du pôle en charge du suivi de la réglementation applicable aux dispositifs déclaratifs et des projets de simplification du recouvrement, les principales missions du ou de la titulaire sont les suivantes :
1. Simplification des déclarations sociales des employeurs
- En lien avec la Mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales (MIDS), le ou la titulaire contribue à la définition de la politique d'unification et de simplification des déclarations sociales des entreprises autour de la déclaration sociale nominative (DSN) et du dispositif PASRAU pour les prélèvements sociaux dus sur les revenus de remplacement. Il ou elle élabore des propositions visant à rationaliser et simplifier la vie des entreprises en matière déclarative.
- Il ou elle rédige les textes législatifs et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des évolutions arbitrées.
- Il ou elle veille à la bonne mise en œuvre de ces orientations et de la réglementation par les organismes de recouvrement (Urssaf et caisses de MSA). Il ou elle propose et contribue aux choix fonctionnels et techniques opérés par ces organismes.
2. Fiabilisation des données sociales par les organismes de recouvrement
- En coordination avec la MIDS, le ou la titulaire s'assure de la bonne mise en œuvre des engagements pris par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) en matière de fiabilisation des données sociales, notamment dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion (COG) que ces deux organismes ont conclues avec l'Etat et leurs feuilles de route pluriannuelles.
- Il ou elle contribue aux projets de réforme des pénalités déclaratives et aux travaux exploratoires en matière de labellisation des logiciels de paie menés par la MIDS.
3. Le ou la titulaire est chargé(e), pour la sous-direction du financement de la sécurité sociale, de l'analyse des impacts potentiels des réformes envisagées en matière cotisations et de contributions sociales sur l'activité de collecte des organismes de recouvrement et de l'expertise de leurs différentes modalités de mise œuvre possibles. Il ou elle saisit pour ce faire les équipes compétentes de la MIDS, de l'ACOSS et de la CCMSA.
Partenaires institutionnels :
- Autres équipes de la DSS
- Organismes sociaux : ACOSS, CCMSA, GIP MDS, CNAV, AGIRC-ARRCO, caisses spécifiques (UCF CIBTP) et régimes spéciaux
- Autres administrations : MIDS, ministère chargé de l'agriculture et DGFiP.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global...).
CONNAISSANCES
- Droit public général : M
- Contexte politique économique et social : M
- Environnement institutionnel et administratif : M
- Dispositifs des déclarations sociales et de recouvrement : E
SAVOIR-FAIRE
- Travail en partenariat avec une multiplicité d'acteurs : E
- Analyse de situations ou de dossiers complexes et identification des différentes évolutions et solutions possibles : M
- Aide au choix de l'autorité supérieure au regard de la régularité juridique et de la faisabilité technique : M
- Rédaction de projets de textes législatifs et réglementaires : M
- Alerter et rendre compte : E
SAVOIR ETRE
- Rigueur : M
- Sens du relationnel et du travail partenarial : M
- Capacité à conseiller à l'écrit et à l'oral dans des délais contraints : M
- Faire preuve de discrétion professionnelle : M
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marie.perrin-ballaire@sante.gouv.fr
laura.hubert@sante.gouv.fr - dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la sécurité sociale pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse), en fixant les règles de ces différentes prestations. Elle conduit par exemple les réformes des retraites ou a créé récemment la branche autonomie. Elle est responsable du financement et du suivi de l’équilibres des comptes de la sécurité sociale, dans un contexte de dégradation des comptes sous l’effet de la crise sanitaire.
Elle prépare chaque année la loi de financement de la sécurité sociale qui permet de définir la trajectoire des comptes de la sécurité sociale et de proposer de nouvelles réformes des prestations.
Elle s’assure enfin de la bonne mise en œuvre de ces politiques par les caisses de sécurité sociale qu’elle pilote, par le biais de convention d’objectifs et de gestion, dans un souci de performance et de simplification pour les assurés.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés et de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2023).
Descriptif du service
Missions du bureau :
Le bureau du recouvrement accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale.
Il définit la législation générale relative aux procédures de recouvrement, vérifie et organise le fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la mise en œuvre et l’adaptation des procédures, veille aux relations avec les entreprises et assure le renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté, au travers des procédures amiables, du recouvrement forcé, ou des règles applicables en matière de procédures collectives et de contrôle.
Il joue un rôle actif pour la simplification des déclarations sociales, avec une attention particulière aux petites entreprises, travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés, notamment le CESU (y compris le projet d'avance du crédit d'impôt aux particuliers) et PAJEMPLOI.
Le bureau est composé de 9 agents (1 cheffe de bureau, 2 adjoints et 6 chargés de mission).
À propos de l'offre
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FORMATIONS
Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail
1 - Visite en Urssaf
2 - Formation aux fondamentaux de la sécurité sociale
3 - Formation à la procédure parlementaire (préparation des PLFSS)
4 - Formation en légistiqueMODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Marie Perrin-Ballaire, cheffe du bureau du recouvrement : marie.perrin-ballaire@sante.gouv.fr
Laura Hubert, adjointe à la cheffe du bureau du recouvrement : laura.hubert@sante.gouv.frBAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
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Spécificités du poste : ce poste exige une bonne capacité d'analyse et d'expertise sur des sujets à la fois juridiques et techniques. Il permet de travailler avec une grande variété d'interlocuteurs et nécessite de nouer des relations privilégiées avec l'ensemble de ces acteurs. Il peut amener le ou la chargé(e) de mission à assurer seul(e) la représentation du bureau dans les instances de travail technique.
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Vacant à partir du 06/01/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
