DSS Chargé de mission indemnités journalières (H/F)
Référence : 2025-2018339
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : non
Activités principales :
La ou le chargé de mission travaillera sur le dispositif d'indemnisation par la sécurité sociale des arrêts maladie et des congés maternité, paternité et d'accueil de l'enfant. Elle ou il participera ainsi à une politique essentielle pour garantir une protection en cas de maladie et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Essentiel dans la vie des assurés et représentant une dépense particulièrement dynamique pour l’assurance maladie, le dispositif des indemnités journalières fait l’objet d’un suivi rapproché et de réformes régulières. Dans ce cadre, la ou le chargé de mission aura pour mission de :
- mettre en œuvre les travaux législatifs et réglementaires autour du dispositif : élaboration de mesures en PLFSS, rédaction
d’articles de loi et de décrets, présentation des travaux devant le Conseil d’Etat et participation aux travaux parlementaires ;
- accompagner la mise en œuvre des réformes : suivi des évolutions informatiques nécessaires à la mise en œuvre par les
caisses de sécurité sociale, mise à jour des formulaires, rédaction de circulaires pour la mise en œuvre au sein des caisses
de sécurité sociale ;
- participer à la concertation avec les représentants des assurés et des employeurs sur ces politiques et expliquer l'évolution
de la réglementation en répondant aux sollicitations des représentants d'assurés de différents milieux professionnels
(salariés, exploitants agricoles, autoentrepreneurs, artiste-auteurs, etc.) ;
- mener des travaux prospectifs sur les grands enjeux des indemnités journalières, notamment ceux en lien avec les congés
parentaux : amélioration de l’égalité femmes-hommes, accès aux congés de maternité et de paternité pour certaines
populations spécifiques (élus locaux), accès aux congés maternité, paternité et adoption pour les familles LGBT+, etc.
Au sein d'une équipe de deux chargé.e.s de mission, l'agent sera plus spécifiquement en charge des sujets relatifs aux congés de maternité, de paternité et d'adoption.
Il ou elle sera au contact régulier de plusieurs partenaires, internes aux ministères sociaux (autres bureaux de la DSS, direction générale du travail, DREES), d’autres ministères (culture, agriculture, travail), des caisses d’assurance maladie (CNAM, MSA).
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif M
- Organisation et missions des différents acteurs du système de santé A
- Droit administratif général et droit de la sécurité sociale A
- Contexte politique et social M
Savoir-être :
- Etre autonome dans son travail M
- Appétence pour le travail partenarial M
- Aisance en public A
- Réactivité M
Savoir-faire :
- Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables ainsi que les préalables à leur mise en œuvre A
- Mémoriser, synthétiser et exploiter des dossiers complexes (Rédaction de note synthétique) M
- Mettre en oeuvre les techniques de rédaction juridique A
- Mobiliser un réseau d'acteurs afin de mutualiser les connaissances et définir des solutions en commun M
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- sophia.bouzid@sante.gouv.fr
camille.brunat@sante.gouv.fr
cecile.sache@sante.gouv.fr - copie DSS-DAG-recrutement@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail au sein de la DSS est composée de trois bureaux :
- le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; il fixe par ailleurs les règles relatives à la protection universelle maladie (PUMa), à la complémentaire santé solidaire (C2S) et définit les règles relatives aux contrats complémentaires en santé dits « contrats responsables » et à l’'aide médicale d’Etat ;
- le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre ;
- le bureau 2C définit la politique de prévention, de tarification et de réparation des accidents du travail et maladies professionnelles et les politiques de cessation anticipée d’activité et d’indemnisation liées à l’amiante. Il participe également à la définition de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux et d’actes de terrorisme. Il définit les règles applicables aux recours contre tiers de la caisse d’assurance maladie (Cnam). Il coordonne la mise en œuvre du compte professionnel de prévention au niveau de la direction.
Descriptif du service
Le bureau est composé d'une cheffe de bureau, de deux adjointes, de sept chargé.e.s de missions.
Il est compétent pour traiter de toutes les questions d’assurance maladie, invalidité et décès dans la mesure où elles ont une incidence sur l'accès aux soins ou aux droits des assurés :
- Réglementation relative à la prise en charge des frais de santé (protection universelle maladie) et aux prestations en espèces
(indemnités journalières, pension d'invalidité, etc.) de l'assurance maladie et maternité pour le régime général et agricole ;
- Amélioration de l'accès aux soins, à travers le développement de la complémentaire santé : réforme du 100% santé,
complémentaire santé solidaire, contrats responsables des organismes complémentaires ;
- Participation aux travaux de lutte contre le renoncement aux soins et de généralisation du tiers payant ;
- Réglementation sur la participation des assurés à leurs dépenses de santé (ticket modérateur, franchises, participations
forfaitaires) ;
- Pilotage de dispositifs destinés à des populations spécifiques : détenus, bénéficiaires de l'aide médicale d’État, étudiants, assurés
du régime d'Alsace-Moselle.
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Sophia BOUZID, cheffe du bureau de l'accès aux soins et aux prestations de santé,
sophia.bouzid@sante.gouv.fr - Tel 07.63.62.33.50Camille BRUNAT, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé,
camille.brunat@sante.gouv.frCecile SACHE, adjointe à la cheffe du bureau de l'accès aux soins et des prestations de santé
cecile.sache@sante.gouv.frBoîte fonctionnelle : DSS-DAG-recrutement@sante.gouv.fr
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Participation possible aux projets de lois de financement de la sécurité sociale et de finances, impliquant des contraintes de disponibilité ponctuelles de septembre à décembre.
Télétravail possible jusqu’à deux jours par semaine.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
