DSS CHARGE DE MISSION JURIDIQUE F/H
Référence : 2025-1954739
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des Organismes de la Sécurité Sociale (MNC)
DSS / MNC / Cellule nationale - Localisation : 14 avenue Duquesne – PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein du pôle juridique de la MNC, la personne titulaire du poste intervient essentiellement autour de trois axes :
1- l’élaboration, le suivi et le bilan de la stratégie de contrôle de légalité mise en œuvre par la MNC sur les décisions transmises par les organismes locaux et régionaux de sécurité sociale (régime général, MSA, sections professionnelles des professions libérales). Dans ce contexte, elle contribue à la mise en place, au déploiement et au suivi d'un plan de contrôle élaboré sur la base d’une analyse des risques.
2- en lien étroit avec les antennes assurant la tutelle des organismes concernés, la mise en œuvre de la doctrine nationale en matière de contrôle de légalité en assurant l’instruction et l’expertise sur les décisions prises par les commissions de recours amiable et les commissions des marchés des organismes, ainsi que sur les transactions entre les organismes du recouvrement (URSSAF/MSA) et les cotisants.
Elle assure également le conseil des auditeurs des antennes sur la mise en oeuvre des règles de gouvernance et du contrôle de légalité sur les instances ainsi que les questions juridiques liées à la carrière des agents de direction notamment pour la production des avis à produire dans le cadre des procédures disciplinaires.
3- l'animation de l'activité concourant à un bon partage de l'information entre le pôle et les antennes. A ce titre, elle assure une veille juridique visant à contribuer à l'information des acteurs du contrôle de légalité en matière de législation, de politiques publiques et de jurisprudence dans le champ de la sécurité sociale et à alimenter les supports d'aide à la décision.
Elle participe aux échanges réguliers avec les sous-directions et missions de la direction de la sécurité sociale et du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, destinés à s’assurer de la cohérence de la politique de contrôle mise en oeuvre. Elle est également associée aux réunions avec les caisses nationales sur les points d’actualité en lien avec l’activité de contrôle de légalité.
Partenaires institutionnels : La personne titulaire du poste sera amenée à suivre ses dossiers en lien avec de nombreux interlocuteurs et devra à ce titre montrer un goût pour le contact et le partenariat parmi eux :
- l'ensemble des sous-directions de la DSS ;
- les autres autorités de tutelle des organismes de sécurité sociale, notamment le Ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire;
- les caisses nationales de sécurité sociale : CNAM, CNAV, ACOSS, CNAF, CCMSA.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer le dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissances de la législation de sécurité sociale E
- Connaissances sur l'organisation, le fonctionnement et les missions des organismes de sécurité sociale M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- Capacité de synthèse et d'analyse ***
- Capacité de rédaction et de restitution ***
- Bonnes qualités relationnelles ***
- Rigueur, capacité d'adaptation ***
- Capacité à travailler en mode projet et en équipe ***
- Sens de l'organisation ***
- Réactivité ***
- Capacité d'initiative **
- Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Powerpoint) ***
Savoir-faire :
- Capacité de synthèse et d’analyse E
- Capacité de rédaction et de restitution E
Compétences attendues
Une connaissance préalable de l'organisation et du fonctionnement des organismes de sécurité sociale et du droit de la sécurité sociale serait appréciée.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. La DSS est rattachée à deux ministres : la ministre du travail, de la santé et des solidarités, et le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
La mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), service à compétence nationale rattaché au directeur de la sécurité sociale, contrôle et évalue l'activité, le fonctionnement et l'organisation des organismes locaux de sécurité sociale du régime général, du régime agricole et des régimes spéciaux.
La MNC est organisée en une cellule nationale, qui intervient notamment en pilotage, appui et expertise aux neuf antennes régionales, situées à Rennes, Bordeaux, Lille, Marseille, Lyon, Nancy, Paris, Fort de France et Saint Denis de la Réunion. Ces antennes assurent la représentation territoriale de la mission.
La mission nationale de contrôle comporte environ 75 agents répartis entre la cellule nationale (une quinzaine d'agents) et les 9 antennes régionales.
Descriptif du service
Effectif de la cellule nationale : 13 agents
Effectif du pôle juridique : 9 agents
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Formation interne
Mail à qui adresser les candidatures :
MNC-DSS-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr
Contacts :
MNC-DSS-RECRUTEMENT@sante.gouv.fr
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Travail en lien avec 9 antennes distantes
Déplacements ponctuels sur le territoire en lien avec les missions
Télétravail possible -
Art. L332-2, 2°
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/09/2025
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Chargée / Chargé du contrôle de légalité
