DSS Chargé de mission prévention des risques professionnels et de la pénibilité (H/F)
Référence : 2025-2017522
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale Sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail Bureau des accidents du travail et des maladies professionnelles (2C) - Localisation : 14 avenue Duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : non
Au sein du bureau en charge de la politique de prévention, réparation et tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), le/la titulaire du poste contribue à l'élaboration, au pilotage et au suivi de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la prévention des risques professionnels, de l'usure professionnelle et de la pénibilité.
A ce titre, il/elle participe à l'élaboration et au suivi de la politique de prévention des AT-MP et de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) notamment la mise en œuvre des dispositions prévues par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Dans ce cadre il/elle est amené à suivre les enjeux juridiques et opérationnels relatifs à la transmission de données.
Il/elle est également en charge du suivi des dispositifs de prévention et de réparation de l'usure professionnelle et de la pénibilité et contribue aux réflexions sur leur amélioration : le fonds d’investissement dans la prévention de l'usure professionnelle mis en place par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le compte professionnel de prévention (C2P) et la retraite anticipée pour incapacité permanente.
Sur ces domaines, il/elle participe aux travaux législatifs notamment à l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) chaque année (mesures législatives, documents annexés au projet de loi, questions parlementaires) et contribue au suivi ainsi qu'à la réalisation des engagements de l'Etat prévus par la convention d'objectifs et de gestion (COG) AT-MP.
Il/elle représente la direction auprès du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et des comités techniques nationaux de la branche ATMP (CTN) et participe aux séances et séminaires de la commission des AT-MP (CATMP) sur les sujets relevant de son portefeuille.
Ces activités impliquent des relations régulières avec d'autres bureaux de la DSS (bureau en charge de l'accès aux soins et prestations de santé, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale et sous-direction des études et des prévisions financières), ainsi qu'avec d'autres directions ou ministères (direction générale du travail, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, direction des affaires juridiques, direction du budget, ministère de l'agriculture, Direction des risques professionnels de la CNAM, INRS, CCMSA)
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus global)
Connaissances :
- Domaines du droit et de son évolution E
- Légistique et procédures de règlement des litiges E
- Connaissances sur les sujets et leur environnement général (juridique, financier, politique, social) E
- Suivi budgétaire, outils de calcul de l'impact d'une mesure et de projection M
Savoir-être :
- Aptitude au travail en équipe, qualités relationnelles fortes E
- Capacité d'adaptation, représentation, négociation E
- Rigueur et sens de l'organisation du travail E
- Esprit de synthèse E
- Capacité d'initiative, autonomie M
Expérience professionnelle :
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle (oui ou non) : oui
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- marion.muscat@sante.gouv.fr
maroussia.perehinec@sante.gouv.fr - xavier.beaudoux@sante.gouv.fr
justine.courtecuisse@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
Elle est responsable de l'équilibre financier des comptes sociaux et prépare à ce titre, chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Elle pilote les opérateurs chargés de la mise en œuvre de ces politiques : les organismes de Sécurité sociale que ce soit les caisses du régime général (CNAM, CNAF, CNAV, ACOSS, MSA, CNSA) ou les régimes spéciaux. Elle participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
La sous-direction de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail est composée de trois bureaux :
- le bureau 2A définit les conditions d'ouverture de droits et les règles relatives aux prestations, en nature et en espèces, servies par les régimes de base pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès ;
- le bureau 2B définit la réglementation applicable en termes de prestations familiales et, en liaison avec le ministère chargé du logement, celle relative aux aides au logement et veille à leur mise en œuvre ;
- le bureau 2C (6 agents de catégorie A, dont le chef de bureau et son adjoint) en charge des politiques relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles (cf infra).
Descriptif du service
Le bureau 2C (6 agents) définit la politique des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP). Il est chargé :
- de veiller à l’équilibre financier de la branche ATMP du régime général et à la mise en œuvre par la CNAM des orientations définies par les pouvoirs publics sur ce champ ; il fixe la réglementation de tarification et de réparation des accidents du travail, il participe à la fixation des règles de gouvernance de cette branche et pilote notamment, en lien avec la direction générale du travail et la direction du budget, la négociation de la convention d'objectifs et de gestion qu'elle conclut avec l’Etat tous les quatre ans ;
- de coordonner la mise en œuvre du compte professionnel de prévention au niveau de la direction:
- d'assurer, avec la direction du budget, le financement et la tutelle du FIVA et de l'ONIAM ; il pilote la négociation des contrats de performance conclus entre l’État et ces deux établissements, en lien avec les directions intéressées ;
- de représenter la direction auprès des conseils d'administration de ces deux établissements et de celui du FGTI ainsi qu'auprès de la CNAM, du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), des organisations patronales et salariales, des associations de victimes d'accidents du travail et de l'amiante;
- d'assurer l'organisation et le secrétariat de de la commission de la sous-déclaration.
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
- Marion MUSCAT, sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail
marion.muscat@sante.gouv.fr- Maroussia PEREHINEC, adjointe à la sous-directrice de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail
maroussia.perehinec@sante.gouv.fr- Xavier BEAUDOUX,, chef du bureau des accidents du travail et maladies professionnelles
xavier.beaudoux@sante.gouv.fr- Justine COURTECUISSE, adjointe au chef du bureau des accidents du travail et maladies professionnelles
justine.courtecuisse@sante.gouv.frcopie : dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr
Autre personne à contacter en cas de questions sur le poste :
- Isabel GARCIA Chargée de mission prévention des risques professionnels et de la pénibilité
isabel.garcia2@sante.gouv.fr -
Le poste implique une forte appétence pour le travail en équipe, de bonnes compétences juridiques. et une relative disponibilité et polyvalence (sujets juridique et budgétaire) ainsi que des capacités de représentation et de négociation dans un domaine politiquement sensible compte tenu de la nature des sujets de la multiplicité des acteurs.
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Vacant à partir du 01/11/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
