DSS Chef de bureau de le législation financière sociale et fiscale (F/H)
Référence : 2023-1295280
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : 14 avenue Duquesne - Paris 7ème
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) suivant le profil € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : oui (10 agents de catégorie A, dont 2 adjoints et 8 chargés de mission)
Le(La) titulaire du poste est chargé la conduite de la politique relative aux règles d'affiliation à la sécurité sociale et au calcul des recettes de sécurité sociale (543 Md€ en 2022) : cotisations et contributions sociales (CDG, CRDS) des salariés et des travailleurs non-salariés, recettes fiscales affectée à la sécurité sociale (accises, taxe sur les salaires, etc...).
Le bureau est organisé est en deux pôles, chacun animé par un adjoint : l'un traite des prélèvements assis sur les revenus des salariés, l'autre sur de ceux portant sur les revenus des travailleurs non-salariés et sur les autres recettes fiscales affectées à la sécurité sociale.
Le bureau a la responsabilité de proposer des mesures à fort impact économique et/ou financier dont il instruit et évalue la faisabilité et la pertinence, rédige les dispositions législatives (notamment durant le PLFSS et le PLF) et réglementaires, et dont il assure la conduite à chaque stade (interministériel, concertation avec les acteurs, Conseil d’État, Parlement). Il veille à leurs conditions de mise en œuvre et à l'évaluation de leurs effets.
Le bureau a ainsi récemment porté les mesures suivantes:
- Élaboration de dispositifs d'allègements de cotisations sociales, des fins de baisse du coût du travail, de compétitivité ou en réaction à la crise du COVID-19
- Réforme des accises portant sur le tabac à des fins de santé publique (paquet à 10 euros, etc.)
- Refonte des dispositifs favorisant le pouvoir d'achat et le partage de la valeur (création de la prime de partage de la valeur, notamment)
Outre les cabinets ministériels, le bureau travaille très étroitement avec de nombreux interlocuteurs : autres bureaux au sein de la 5e sous-direction (recouvrement, synthèse financière) et de la DSS (bureaux en charge des régimes spéciaux, des accidents du travail et maladies professionnelles ou encore en charge de la protection sociale complémentaire, des études et des prévisions), autres administrations des ministères économiques et financiers (direction de la législation fiscale, direction générale du Trésor...) et des ministères sociaux (délégation générale à l'emploi à la formation professionnelle, direction de l'animation de la recherche et des statistiques...), du ministère de l'agriculture et d'autres ministères sectoriels (ministère de la culture et des outre-mers notamment), URSSAF Conseil d'’État, corps d'inspection, Parlement, hauts conseils, etc.
Le bureau a également à travailler et négocier avec les représentants des entreprises et des secteurs économiques concernés pour préparer les mesures dont il a la charge.
Profil recherché
E (expert) : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M (maîtrise) : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
P (pratique) : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
I (initié) : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Connaissances juridiques et légistiques E
- Connaissances budgétaires et financières E
- Savoir rédiger des notes argumentaires claires et synthétiques E
- Connaissances de l'environnement institutionnel et administratif M
Savoir-faire :
Discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives dans des domaines sensibles et dans l'urgence E
Concevoir et proposer des solutions innovantes et durables dont l’impact a été mesuré ainsi que les préalables à leur mise en œuvre E
Capacité de synthèse et d'analyse E
Disposer d'un bon relationnel nécessaire au travail avec un réseau de correspondant et sens du travail en équipe E
Animation d'équipe et aptitude au management M
Travailler en autonomie M
Savoir-être :
- Initiative, capacité de proposition de modifications opérationnelles comme réglementaires et législatives ***
- Faire preuve de rigueur et d'objectivité **
- Savoir travailler dans l'urgence et assurer la conduite de plusieurs dossiers simultanément ***
- Avoir le sens de l'écoute et du dialogue ****
Ce poste exige d'abord une très bonne capacité d'analyse et d'expertise, mais aussi de synthèse dans les domaines juridique, économique et financier. Il suppose ensuite une grande agilité et une bonne organisation de travail pour gérer un rythme d'activité soutenu, lié notamment à la préparation chaque année du PLFSS, et au regard de la très grande variété des enjeux et des interlocuteurs. Il suppose aussi des aptitudes au management et à la négociation.
Compétences attendues
Le poste peut convenir à un premier poste dans le domaine ou à une nouvelle orientation professionnelle : non
Une expérience professionnelle dans le domaine du droit de la sécurité sociale serait appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personnes à contacter
- paul-antoine.georges@sante.gouv.fr 01 40 56 76 20
- thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr 01 40 56 72 13
Qui sommes-nous ?
La direction de la Sécurité sociale (DSS) est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la Sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance. Sa mission générale est d’assurer l'adéquation des prestations avec les besoins de la population, tout en assurant l'équilibre financier des régimes.
Elle assure la tutelle des organismes de Sécurité sociale (caisses du régime général, du régime de base des professions indépendantes autres qu'agricoles, des régimes spéciaux) et participe à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement du régime général et des régimes de base des travailleurs non-salariés. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2021).
Elle est chargée de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Trois bureaux y traitent respectivement de la politique de financement, de la législation financière et du recouvrement des recettes.
Descriptif du service
Le bureau 5B a pour mission d'apporter, dans un contexte de diversification du financement de la sécurité sociale, une expertise pour piloter la législation des recettes affect (cotisations, CSG, ressources fiscales, dispositifs d'exonération).
Ses principales activités consistent à :
- concevoir et élaborer une législation (taux, assiette, règles d'exonération) garantissant des recettes dynamiques ;
- élaborer la législation relative aux fiscalités affectées (fiscalité comportementale, sur les entreprises, le capital, les organismes de complémentaire santé, les produits pharmaceutiques) ;
- élaborer la législation relative aux dispositifs de soutien au pouvoir d'achat et à la politique de l'emploi et de compétitivité tout en luttant contre les « niches sociales » non pertinentes au regard de leurs objectifs ;
- élaborer des règles d'assujettissement permettant à tous les actifs de s'ouvrir des droits sociaux (retraite, maladie) en prenant notamment en compte les évolutions liées aux nouvelles formes d'emploi
- contribuer à l'ensemble des réformes qui ont un effet sur les recettes de la sécurité sociale (lois relatives au travail et à l'économie, réforme des retraites).
Ses actions sont très variées et, compte tenu des enjeux financiers, très suivies par les cabinets.
À propos de l'offre
-
EXPERIENCE PROFESSIONNELLE
Une première expérience de management est très fortement souhaitée. Une expérience sur des postes à responsabilité, de préférence sur des sujets financiers / budgétaires, est également souhaitable. Une connaissance de la sécurité sociale sera en outre valorisée.
MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
M. Paul-Antoine GEORGES, sous-directeur, paul-antoine.georges@sante.gouv.fr, 01 40 56 76 20
M. Thomas RAMILIJAONA, adjoint au sous-directeur, thomas.ramilijaona@sante.gouv.fr 01 40 56 72 13
BAL fonctionnelle recrutement : dss-dag-recrutement@sante.gouv.frPour davantage d'informations sur le poste, peut également être contacté :
Pierre DESJONQUERES, ancien chef de bureau : pierre.desjonqueres@emploi.gouv.fr
-
Vacant à partir du 01/08/2023
-
Cadre dirigeant des administrations / services centraux
D'autres offres pourraient vous intéresser
-
Domaine: Direction et pilotage des politiques publiques
Chef du bureau maladies chroniques non transmissibles (SP5) (F/H)
