DSS Conseiller juridique expert "protection des données personnelles" (H/F)

Il intervient en expertise des projets métier afin de déterminer la conformité des traitements aux règles applicables (RGPD/LIL), notamment ceux qui ont trait à la lutte contre la fraude, l'utilisation du NIR, l'utilisation des données de santé.

Grâce à sa capacité à appréhender les processus et le circuit de gestion de la donnée en lien avec les sous-directions de la Direction en charge des politiques et du recouvrement, les autres Directions d'administration centrale ainsi que les caisses de sécurité sociale et d'autres partenaires, il formule un avis et, le cas échéant, des recommandations pour s'assurer du respect de ces principes dans les projets de textes qui lui sont soumis par les caisses et les bureaux métiers de la DSS.

Pour les traitements en responsabilité conjointe avec les organismes de sécurité sociale, il s'assure de l'établissement et de la mise à jour des analyses d'impact et contribue, le cas échéant, à l'élaboration des textes nécessaires.
Il assure l'évolution des textes relatifs aux traitements de données pris antérieurement à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Il intervient plus spécifiquement sur les dossiers qui répondent à la problématique du "Dites-le nous une fois" et à la recherche de droits potentiels.

Il est l'interlocuteur des délégués à la protection des données des caisses nationales, participe à leurs échanges et assure la mise à jour régulière d'une doctrine informatique et libertés et RGPD commune à la sphère sécurité sociale. Il est le correspondant du DPD ministériel et travaille régulièrement avec les services de la Direction des affaires juridiques du ministère et ceux de la Commission nationale informatique et libertés. Ses missions le conduisent à intervenir en qualité de commissaire du Gouvernement devant le Conseil d'Etat.

Rattaché à la sous-direction du pilotage du service public de la sécurité sociale, il assure au sein de la direction la diffusion d'une culture juridique de la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Il assure le rôle de correspondant RGPD pour les traitements internes à la Direction et assure la gestion de ce registre. Une grande pédagogie et une capacité à mener des travaux de fond tout en faisant preuve d'une grande réactivité sur des saisines plus urgentes constitueront des facteurs de réussite.