DSS Vacataire - Offres simplifiées et précompte des cotisations des travailleurs de plateformes (H/F)
Référence : 2025-1916320
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction de la Sécurité Sociale (DSS)
Direction de la sécurité sociale - Localisation : Duquesne : 14 avenue Duquesne – PARIS 7 ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La mission proposée doit permettre d'apporter un appui au bureau du recouvrement de la direction de la sécurité sociale (DSS) pour mener à bien deux projets structurants de réforme dans un contexte de renouvellement important de l'équipe. Elle conduira le ou la vacataire à se familiariser avec la mise en œuvre de politiques publiques et le fonctionnement des organismes de sécurité sociale.
La mission comporte deux volets :
1) Depuis 2022, les Urssaf assurent le versement d'une avance immédiate de crédit d'impôt (AICI) aux particuliers qui emploient directement des salariés à domicile ou qui recourent à des organismes prestataires de service à la personne. Le montant du crédit d’'impôt auquel le particulier est éligible est déduit du coût réel de l’'emploi ou de la prestation, limitant ainsi les avances de trésorerie. Ce dispositif n'est toutefois pas encore déployé pour la garde d'enfant et pour les bénéficiaires de services financés par la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'APA (allocation personnalisée d’'autonomie).
Dans ce contexte, le ou la vacataire participera, notamment par la production d'analyses juridiques, aux travaux engagés par le bureau du recouvrement avec l’'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) afin de poursuivre la montée en charge du dispositif en assurant à la fois sa promotion et son extension. Il contribuera également à la préparation d’'un webinaire destiné à présenter aux organismes de services à la personnes le nouveau système de sécurisation mis en place par l'ACOSS avec l'appui de la DSS.
2) Avec l'essor des plateformes numériques, les micro-entrepreneurs représentent aujourd'hui la majorité des travailleurs indépendants et des créations d'entreprises. Les risques de fraude liés à l'absence de déclaration ou à la minoration des revenus déclarés par cette population se sont donc accrus. Pour répondre à cette problématique, le Gouvernement a prévu, à travers le plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques (juin 2023) et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, une mesure ambitieuse de précompte, c'est-à-dire de retenue à la source des cotisations et contributions sociales dues par les micro-entrepreneurs par les plateformes elles-mêmes. Le bureau du recouvrement est chargé de sa mise en œuvre à travers des mesures d'application réglementaires et opérationnelles.
Le ou la vacataire contribuera à leur mise en place et sera notamment amené :
- à produire des analyses juridiques sur la mise en œuvre du précompte ;
- à participer à des réunions avec les partenaires institutionnels et les représentants des plateformes pour préparer l'entrée en vigueur de cette réforme ;
- et à contribuer à la rédaction des textes réglementaires destinés à préparer le déploiement du précompte.
Durée de la vacation : 6 mois
Télétravail : possibilité d'un à deux jours par semaine
Profil recherché
Un profil de juridique est souhaité (de préférence en droit social ou droit public) ou un profil ayant déjà eu une première expérience (stage) en administration centrale.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
laura.hubert@sante.gouv.fr
silvere.ghesquiere@sante.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
La direction de la sécurité sociale (DSS) pilote la conception des politiques de sécurité sociale (assurances maladie, famille, accidents du travail, autonomie, vieillesse) en fixant les règles de ces différentes prestations. Elle est responsable du financement et du suivi de l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Elle s’assure enfin de la bonne mise en œuvre de ces politiques par les caisses de sécurité sociale qu’elle pilote, par le biais de convention d’objectifs et de gestion, dans un souci de performance et de simplification pour les assurés.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale (SD5) est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et des régimes de base des travailleurs indépendants et de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale. Les enjeux financiers sont considérables et stratégiques pour assurer la pérennité du système de protection sociale (environ 600 Md € de recettes des régimes de base en 2023).
Descriptif du service
Missions du bureau :
Le bureau du recouvrement (5C) accompagne les mutations de la vie économique en déterminant les règles relatives au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale auprès des différents cotisants (employeurs, travailleurs indépendants, particuliers, etc.) et en veillant au fonctionnement des réseaux de recouvrement en matière sociale.
Il définit les règles de droit relatives aux modalités de déclaration et de paiement ainsi que celles applicables aux procédures de recouvrement amiable et forcé, aux procédures de contrôle et aux dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales.
Il s'assure du bon fonctionnement des systèmes de déclaration et de versement, évalue la performance et l'adaptation de ces procédures par les organismes de recouvrement et veille aux relations avec les entreprises ainsi qu'au renforcement des droits des cotisants. Il définit la politique de recouvrement à l'égard des entreprises en difficulté et en matière de lutte contre la fraude aux cotisations.
Il joue enfin un rôle actif pour la simplification des déclarations sociales, avec une attention particulière aux petites entreprises, travailleurs indépendants et aux particuliers employeurs, pour lesquels l'enjeu est de disposer de dispositifs personnalisés, notamment le CESU (y compris le projet d'avance du crédit d'impôt aux particuliers) et PAJEMPLOI.
À propos de l'offre
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MODALITES DE CANDIDATURE
Les candidatures devront être adressées par mail à :
Marie PERRIN-BALLAIRE, cheffe du bureau du recouvrement (5C)
marie.perrin-ballaire@sante.gouv.fr - Tél. 07 63 62 42 14Silvère GHESQUIERE, adjoint à la cheffe du bureau du recouvrement (5C)
silvere.ghesquiere@sante.gouv.fr - Tél. 06 98 01 19 73Laura HUBERT, adjointe à la cheffe du bureau du recouvrement (5C) - pôle déclaration
laura.hubert@sante.gouv.fr -
Vacant à partir du 01/06/2025
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Conseillère experte / Conseiller expert de cabinet
