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dupa-b-rédacteur juridique au Bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale (BASM)

Référence : 2025-2118131

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    Direction des usagers et des polices administratives Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité Bureau des actions de santé mentale 3, rue Cabanis - 75014 Paris
  • Localisation : 3, rue Cabanis - 75014 PARIS
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Vous êtes chargé(e), au sein d’une équipe de 10 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :


• Rédiger des arrêtés préfectoraux d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) ou du juge, de la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. ;


• Instruire les dossiers des personnes en mesure de soins sans consentement, en application des dispositions du code de la santé publique : après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien en soin sans consentement, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),

Profil recherché

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques
/ niveau expert - à acquérir


- Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - à acquérir


- Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

- Savoir rédiger
/ niveau expert - requis


- Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis


- Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Groupe RIFSEEP 3

Code(s) RMFP de l’emploi-type : ERJUR010

SAA : 75UP5200
SAO :75UP5220


Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat = SPDRE), l’action du bureau est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP).

Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge judiciaire, de même que la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus.

À propos de l'offre

  • Liste des pièces requises pour déposer une candidature :


    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    Personnels de la préfecture de police :


    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf


    Personnel Externe:


    Envoi CV + Lettre de motivation à :

    pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr


    Lors de la transmission du CV et de la lettre de motivation ou pour toute autre demande, la référence , l’intitulé de la fiche de poste et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) devront être affichés dans l’objet du message.

  • Permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) avec récupération compensatoire ou financière.

    NBI : NON

    TELETRAVAIL : POSSIBLE

  • Vacant à partir du 01/01/2026

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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