DUPA/B/Rédacteur juridique au Bureau des actions de santé mentale relative à la santé mentale (BASM)

Groupe RIFSEEP 3 NBI NON

Vous êtes chargé(e), au sein d’une équipe de 10 rédacteurs, et dans une logique de simplification et de modernisation des pratiques de :
• Rédiger des arrêtés préfectoraux d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat (SPDRE) ou du juge, de la mise en œuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. ;
• Instruire les dossiers des personnes en mesure de soins sans consentement, en application des dispositions du code de la santé publique : après analyse des dossiers, rédiger les actes administratifs (arrêtés et courriers) soumis à la signature de la hiérarchie (arrêtés de maintien en
soin sans consentement, programmes de soins, abrogation, transfèrement, notes de saisines des médecins experts),
• Instruire et suivre les dossiers soumis au contrôle du juge des libertés et de la détention (préparation des dossiers et notes de saisine, gestion des délais de saisine),
• Instruire et suivre les recours gracieux et juridictionnels des patients (saisines des cabinets d’avocats en vue de la représentation du préfet de police aux audiences,
• Participation au pilotage de l’activité du bureau, notamment par la tenue et l’analyse de tableaux de suivi et de statistiques (tableaux Excel) ; ce pan de l’activité implique une appétence pour un contrôle interne de l’activité, pour lequel un travail de développement et de simplification est à mener.
• Participation à l’élaboration et à la formalisation des procédures du service.
L’agent participe à la prise de décisions qui doivent concilier le respect des libertés individuelles et la préservation de la sécurité des personnes. Ces décisions peuvent engager la responsabilité de l’administration. Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des délais légaux contraints qui
encadrent la matière.