DUPA/SDPSES/BASM/C/Gestionnaire – rédacteur de procédures

Référence : 2025-1815567

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : PP-Direction des ressources humaines
    Direction des usagers et des polices administratives-Sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité-Bureau des actions de santé mentale (BASM)-3, rue Cabanis -75014 PARIS
  • Localisation : 3, rue Cabanis - 75014 PARIS
Domaine : Affaires juridiques

Date limite de candidature : 31/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie C (employé)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

NBI NON  Groupe RIFSEEP 1

Au sein d’un pôle du BASM dédié à la gestion des admissions en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat concernant les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent gravement l’ordre public ou la sécurité des personnes, vous assurez, sous l’autorité du chef de pôle, les missions essentielles suivantes :

- la rédaction des arrêtés d’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’Etat ou du juge, la mise en oeuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus, soumis à la signature
préfectorale ;
- la rédaction d’actes administratifs (notes, courriers et arrêtés) soumis à la signature de la hiérarchie ;
- la détermination, en fonction des règles de la sectorisation, des établissements d’accueil des personnes faisant l’objet d’une hospitalisation à l’issue de leur passage à l’infirmerie ;
- l’élaboration de statistiques (journalières, mensuelles et annuelles) ;
- une permanence un week-end par mois environ avec récupération compensatoire et financière.

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau expert - requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
/ niveau maîtrise - requis
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau expert - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

L'activité du BASM s'exerce en application des dispositions du code de la santé publique.Avec la rédaction des mesures administratives de contrainte de soins (soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat), son action initiale est pour partie liée à celle des équipes médicales de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police.Le BASM assure également la prise en charge des dossiers d'admission en soins psychiatriques à la demande du juge, de même que la mise en oeuvre des demandes l'hospitalisation sous contrainte des détenus. Sa mission consiste ensuite à suivre les dossiers des patients (traduction administrative de leur évolution médicale) jusqu'à l'abrogation de la mesure, qui constitue la part la plus importante des tâches du service. De plus, le traitement des contentieux judiciaires constitue une partie très sensible des missions du bureau, et des adjoints au chef de bureau en particulier.
Le BASM assure aussi, dans un cadre préventif, le traitement des signalements de personnes souffrant de troubles mentaux et susceptibles de porter atteinte à la sûreté des personnes, qui lui sont adressés,notamment, par les centres médico-psychologiques, l'autorité judiciaire, les services de police, les services
municipaux, les familles...Le BASM a en charge les recherches d'antécédents de soins psychiatriques sous contrainte effectuées à l'occasion d'enquêtes judiciaires ou à la demande de services de police pour la mise en œuvre de certaines procédures.

À propos de l'offre

  • Code(s) RMFP de l’emploi-type

    ERUSA009

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

    Personnels de la préfecture de police :

    https://drh.pp.minint.fr/images/2_boite_a_outils/dialogue/formulaire_unique_mobilite_detachement_entran.pdf

    Personnels Externe:

    Envoi CV + Lettre de motivation à :

    pp-dupa-recrutement-mobilite@interieur.gouv.fr

  • Le poste nécessite le sens de la discrétion et le respect du secret médical, et requiert le sens du travail en équipe,ainsi que des qualités rédactionnelles avérées.Une forte réactivité est nécessaire compte tenu des personnes à hospitaliser dans un délai légal de quelques heures.Permanence un week-end par mois environ (samedi, dimanche et jours fériés) avec récupération compensatoire et financière

  • Vacant à partir du 01/02/2024

  • Rédactrice / Rédacteur juridique

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