Emploi fonctionnel, groupe II des emplois des services d'inspection générale - Droit

Référence : 2025-2054407

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS)
    Inspection générale des affaires sociales
  • Localisation : 78-84 rue Olivier de Serres 75015 Paris
Domaine : Direction et pilotage des politiques publiques
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Date limite de candidature : 20/10/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 70.000 € et 120 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires 70.000 € et 120 000 € brut par an
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Afin de remplir l’ensemble des missions exercées, l’IGAS souhaite compléter et diversifier les profils des inspecteurs en recrutant, pour des missions d’inspection, un fonctionnaire ayant exercé, pendant tout ou partie de sa carrière, des fonctions en lien avec le contentieux administratif. Le candidat pourra ainsi avoir exercé au Conseil d’Etat, dans une Cour administrative d’appel ou en Tribunal administratif. Les compétences recherchées sont notamment :

- Une bonne maîtrise des normes et procédures en droit public, pour analyser des textes et des situations complexes, voire, ponctuellement, pour participer à l’élaboration de projet de textes ;
- Une connaissance des contentieux administratif et donc une aptitude à détecter les risques juridiques et les voies et moyens de les limiter ;
- Une capacité d’analyse critique des politiques ou des dispositifs publics sur le plan de leur régularité ;
- Des capacités d’enquête, de collecte et de recul critique, qui confrontent le ou les droits applicables et leur mise en œuvre par les établissements, services ou acteurs du champ d’intervention de l’IGAS.

S’il n’est pas ou n’a pas été magistrat, il devra justifier d’une connaissance et d’une pratique approfondie du droit public, notamment en contentieux (responsabilité, marchés publics, domanialité publique, contentieux sociaux…).

En plus des missions d’évaluation, d’expertise, de contrôle ou d’appui sur lesquelles il sera affecté par le chef de l’inspection générale, l’inspecteur général recruté sera identifié comme une « personne ressource », chargée de conseiller d’autres inspecteurs ou la direction sur certains sujets juridiques sensibles.

Comme tout inspecteur, les savoir-être et savoir-faire suivants sont aussi recherchés :
- Une curiosité intellectuelle et un goût de l'investigation ;
- La capacité à prendre du recul sur des problématiques complexes, économiques, sociales ou sociétales et à s'efforcer à une certaine créativité dans la recherche de réponses nouvelles constituent également des qualités précieuses ;
- Un sens de l'écoute et une aptitude à se mettre à la place des commanditaires mais aussi à comprendre la situation et la perception des usagers, des bénéficiaires des politiques sociales, ainsi que des professionnels de terrain ;
- Une capacité à travailler en équipe, à faire preuve de capacité d’adaptation et à collaborer avec des profils diversifiés (médecins, directeurs d'hôpital …) ;
- Une faculté à accepter la critique et à remettre en cause ses certitudes.
- Les candidats doivent savoir analyser de façon approfondie des questions complexes et interpréter des écrits et des données chiffrées de natures variées : un esprit méthodique, organisé et rigoureux est requis dans la conduite des investigations.
- Ils doivent savoir rédiger de façon claire, rapide et utile aux décideurs et faire preuve de capacités de conviction à l'oral.

Profil recherché

Les emplois proposés dans le cadre du présent avis correspondent à des inspecteurs généraux du groupe II au sens du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022.

Peuvent être nommés les personnes justifiant de six années d’activité professionnelle diversifiée et remplissant les conditions suivantes :

- Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois relevant de la catégorie A et dont l’indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, ainsi que les administrateurs des services de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
- Les personnes qui, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent. Sont notamment concernés les praticiens hospitaliers (PH) ;
- Les personnes qui ont occupé pendant au moins six ans l’un des emplois de direction relevant du décret n  2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Peuvent également être nommés dans le groupe II, les fonctionnaires qui appartiennent à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans la catégorie A et justifient d’au moins dix ans d’ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d’emplois ou emplois de catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d’avancement de ces corps ou cadres d’emplois.

Les candidats présélectionnés ayant la qualité de fonctionnaire, devront produire ultérieurement un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d’origine ainsi que le dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront complétées ultérieurement par une copie de la carte nationale d’identité et du dernier contrat de travail. 

Les postes sont à pourvoir à l'IGAS, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris. La résidence administrative de l’IGAS étant à Paris, les membres du service sont tenus de disposer d’une possibilité de résidence en Ile-de-France. Il est attendu une présence hebdomadaire dans les locaux, en particulier lorsque se tiennent les collèges, inter collèges et comités des pairs, ainsi que pour toutes les réunions utiles : réunions de service ; réunions avec la direction. De nombreux déplacements sont aussi nécessaires dans le cadre des investigations.

Localisation

Localisation : 78-84 rue olivier de serres 75015

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Placée sous l’autorité des ministres chargés de la santé, de l'aide et de l'action sociale, de la protection sociale, des familles, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle, l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) intervient sur des sujets à forts enjeux politiques, financiers ou organisationnels et ayant trait à la vie des citoyens. Les inspecteurs de l’IGAS interviennent sur des missions d’évaluation, de contrôle, d’expertise ou d’appui auprès des services, établissements ou institutions qui participent à l'application des législations de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou qui concourent à assurer la protection sanitaire et sociale de la population. Les profils des inspecteurs du service sont variés, en termes de compétences et d’expériences : cadres dirigeants et supérieurs des administrations de l’Etat, d’établissements publics ou de collectivités territoriales, directeurs d’hôpital, médecins, pharmaciens, anciens directeurs du travail, ingénieurs, statisticiens, magistrats. Les inspecteurs peuvent aussi contribuer à l'activité de commissions, groupes de travail et instances sur désignation du chef de l'inspection générale.

À propos de l'offre

  • Une présélection est opérée par le comité de sélection, au cours de laquelle le chef de l’IGAS peut écarter toute candidature qui ne correspond pas au profil recherché tel que défini par le présent avis, au regard notamment des qualifications, des compétences attendues et de l'expérience professionnelle acquise. Le comité de sélection, dont la composition est déterminée par arrêté, auditionne les candidats présélectionnés.

    La procédure comprend :

    - Une mise en situation professionnelle, qui peut s’appuyer sur un support écrit, et vise à tester les qualités de compréhension, de rigueur ou de rédaction du candidat

    - Un premier entretien visant à évaluer le parcours professionnel antérieur et les motivations du candidat, ainsi que son projet professionnel et sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service ;

    - Un second entretien visant à évaluer les qualités et aptitudes des candidats nécessaires aux différentes missions de l’inspection générale.

    La procédure de sélection se déroulera courant octobre et les auditions en présentiel seront en novembre 2025.

    A l’issue du processus de sélection, le comité émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer les fonctions d’inspecteur. Cet avis est transmis à l’autorité ministérielle de nomination. Les inspecteurs généraux sont nommés sur proposition des ministres par décret du Président de la République, les inspecteurs sont nommés sur proposition du ministre par arrêté du Premier Ministre.

  • Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n°2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Les fonctionnaires, les officiers supérieurs et les magistrats de l’ordre judiciaire nommés dans l’un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement.

    Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par contrat.

    La durée d’occupation de l’emploi d’inspecteur est fixée à cinq ans, potentiellement renouvelable, sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné ne puisse excéder quinze ans.

    La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi et de son parcours antérieur. Elle comprend une part fixe brute et une part variable, en fonction des réalisations et de la manière de servir. Sous cette réserve, le montant brut cumulé est compris entre 70.000 € et 120 000 € brut par an.

  • Tous les inspecteurs sont soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux obligations posées par l'article 19 du décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales. Ils devront se conformer à l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination.

    Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.

  • Vacant à partir du 01/12/2025

  • Inspectrice / Inspecteur relevant d'une inspection générale ministérielle

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